Qu'est-ce qu'un DIP?

DIP sont les initiales de Document d'Information Précontractuelle. C'est un document rendu obligatoire par la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 et dont le contenu est précisé par le décret d'application du 1er avril 1991.


Franchise ou pas, le réseau qui vous propose de travailler sous son enseigne avec une exclusivité totale ou partielle en matière d'approvisionnement ou d'activité doit vous donner au moins 20 jours avant la signature d'un contrat de franchise ou de tout versement, un document conforme au décret susnommé dont le but est de vous permettre de vous décider en connaissance de cause.

(voir plus de détails dans la rubrique espace franchisé de notre site)
Jean Samper
Consultant AC Franchise
Membre du collège des experts de la fff
Membre fondateur de l'IFCN


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Informations clés

  • Crée le: 13/12/03 09:00

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