Qu’est-ce qu’un DIP ou Document d’Information Précontractuelle ?

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  • Créé le : 13/12/2003
  • Modifé le : 24/03/2020

DIP sont les initiales de Document d’Information Précontractuelle. C’est un document rendu obligatoire par la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 et dont le contenu est précisé par le décret d’application du 1er avril 1991.
Le contenu de ce document légal est en effet encadré par les articles L 330-3 (Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi “Doubin”) et R 330-1 (Décret 91-337 du 4 avril 1991) du Code de commerce.

Franchise ou pas, le réseau qui vous propose de travailler sous son enseigne avec une exclusivité totale ou partielle en matière d’approvisionnement ou d’activité doit vous donner au moins 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise ou de tout versement, un document conforme au décret susnommé dont le but est de vous permettre de vous décider en connaissance de cause.

Le Document d’Information Précontractuel est d’ailleurs le 1er lien de confiance entre le franchiseur et le franchisé.

Que contient un Document d’Information Précontractuelle ?

Le DIP doit obligatoirement contenir les informations suivantes:

  • L’historique de l’entreprise du franchiseur.
  • L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel afin de connaître l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou ses dirigeants.
  • L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque)
  • Les comptes annuels des 2 derniers exercices
  • La présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
  • La liste des franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.
  • La durée du contrat proposée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités.
  • Les conditions financières: redevance initiale, droit d’entrée, dépenses et investissements à engager avant le commencement de l’exploitation.
  • La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l’exploitation.

Il faut cependant préciser que le Document d’Information Précontractuelle n’engage pas les parties au contrat.

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