Obligations post contractuelles du franchisé

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  • Créé le : 30/04/2008
  • Modifé le : 18/02/2020
Dans une affaire du Tribunal de Creteil un litige est survenu entre un franchiseur et un franchisé à l’expiration du contrat de franchise.

Respecter les clauses de fin de contrat

Les contrats de franchise contiennent le plus souvent des clauses prévoyant pour les parties au contrat des règles à respecter après le terme de ce contrat. Dans le cas présent, le contrat de franchise imposait au franchisé de cesser toute utilisation de la marque Lévitan, appartenant au franchiseur.

Le franchisé a obtempéré en gardant juste la structure architecturale de l’entrée du magasin qui est caractéristique de la marque Lévitan… Le franchiseur a assigné le franchisé devant le juge, lui reprochant le maintien de sa structure architecturale, à l’exception de tous les autres éléments de l’enseigne…

Le franchisé a été contraint d’exécuter toutes les obligations du contrat de franchise, sous astreinte de 300 € par jour de retard, même la rénovation de la structure architecturale.

Dominique Deslandes

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