Un franchisé peut refuser de changer de franchiseur (vu dans LSA)

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Un franchisé peut refuser de changer de franchiseur (vu dans LSA)
  • Créé le : 31/08/2008
  • Modifé le : 31/08/2008

Juridique – Les contrats de franchise ne se transmettent pas sans l’accord du franchisé. Nouveaux franchiseurs, Casino et Prodim l’apprennent à leurs dépens en Cour de cassation.

Classiquement, le franchisé ne peut transmettre son contrat de franchise sans l’aval du réseau. (Note de AC Franchise : dans le cas d’une clause intuitu personae en tout cas) Le franchiseur n’en dispose pas non plus à sa guise, précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 juin 2008. Le premier (Com. n° 06-18007) frappe Distribution Casino France qui, le 30 novembre 2002, a intégré Médis par fusion-absorption. En 2000, Médis a signé un contrat de franchise avec madame A pour qu’elle exploite un magasin sous enseigne Spar. En cas de litige, les tribunaux compétents sont désignés. Ayant repris le flambeau, Casino constate que madame A vend des produits de marques concurrentes. Conformément au contrat de franchise, il l’assigne devant le tribunal de commerce (TC) de Saint-Étienne et demande la résiliation du contrat aux torts du franchisé, le règlement de factures et des indemnités. Madame A plaide l’incompétence du TC stéphanois : le contrat de franchise étant intuitu personae, il n’a pu être transmis à Casino sans son accord. (Note de AC Franchise : A la lecture de cet article nous supposons que le contrat de franchise était conclu Intuitu personae dans les deux sens, c’est-à-dire en raison de la personne du franchiseur comme de la personne du franchisé)

« Le silence ne vaut pas à lui seul » acceptation

Le 8 juin 2006, la cour d’appel de Lyon satisfait Casino. « Médis a été absorbée par Casino, qui, bénéficiaire de la fusion, est la continuatrice des engagements souscrits par Médis. Le contrat de franchise a été transmis avec le patrimoine de la société absorbée. » Revirement en cassation. « Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu’avec l’accord du franchisé », pose, de façon inédite, la Haute Cour. Le distributeur avance que madame A n’a jamais contesté être franchisée de Casino quand, en 2003, elle a reçu des factures puis une mise en demeure de payer émanant de Casino. « Le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait », rétorque la Cour.

Recours contre un tiers

La cour d’appel de Lyon doit donc revoir sa copie. Celle de Rennes aussi. Cette seconde affaire oppose en cassation Prodim et CSF à Diapar (Com. n° 06-13761). En l’espèce, la société Comptoirs modernes supermarché ouest (CMSO) a apporté (les 26 et 27 mars 2002) à Prodim sa branche d’activité de franchiseur et d’animateur du réseau de franchise Comod (contrats compris) et, à CSF, sa branche exploitation commerciale et approvisionnement des commerces de type supermarchés.
L’opération réalisée, Prodim et CSF reprennent l’épineux dossier d’un franchisé Comod peu commode, Sodico. Le 14 mars 2002, il notifie au franchiseur CMSO la rupture de leur relation avant terme, dépose l’enseigne Comod, affiche celle de G 20. Le franchisé ignore une décision de justice l’obligeant en juillet 2002 à revenir dans le giron de CMSO. Prodim et CSF assignent en réparation Diapar, en tant que complice de la rupture abusive du contrat par Sodico, pour avoir sciemment continué de l’approvisionner.
Janvier 2006, la cour d’appel de Rennes reçoit cette action. « Les traités d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions [qualifient les juges] emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d’activité de l’apport. [Parmi eux] figurent les décisions de justice que la bénéficiaire est fondée à faire exécuter pour son propre compte », explique-t-elle. Pourtant, dans cette hypothèse aussi, « le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis », censure la Cour de cassation. Sodico n’a pas consenti à la transmission de son contrat. « Les tiers au contrat [comme Diapar] peuvent invoquer à leur profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat. » Prodim et CSF ne peuvent agir contre Diapar.

Vu dans LSA : Le 28 août 2008 par sylvie gobert

Plus de franchises
Franchise NORAUTO NORAUTO

Centre auto et Station service

Apport : 100 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Franchise ADHAP ADHAP

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 50 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise ABITHEA ABITHEA

Agence immobilière

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités

Réseau de boutiques dédiées à la vente de lingerie féminine, maillot de bain, pyjama et homewear femme, Princesse tam tam, qui compte aujourd’hui 130 magasins français, annonce l’ouverture de sa plus grande boutique dans la capitale parisienne. Une nouvelle expérience client C’est en plein cœur du très prisé quartier parisien le Marais, que l’enseigne Princesse […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Rhimo Sbai travaille depuis plus de 20 ans au sein du réseau Heytens. Une carrière durant laquelle elle a tenu la gérance de plusieurs magasins de l’enseigne. Aujourd’hui, à 3 ans de la retraite, elle décide d’ouvrir le sien à Pierrelaye, dans le 95. Une nouvelle franchise Heytens en région parisienne Le réseau Heytens renforce […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Green Is Better

Rejoignez le n°1 de la restauration rapide green et bio

Apport : 70 000€

Droit d'entrée : 30 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.