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Juridique - Les contrats de franchise ne se transmettent pas sans l'accord du franchisé. Nouveaux franchiseurs, Casino et Prodim l'apprennent à leurs dépens en Cour de cassation.
Classiquement, le franchisé ne peut transmettre son contrat de franchise sans l'aval du réseau. (Note de AC Franchise : dans le cas d'une clause intuitu personae en tout cas) Le franchiseur n'en dispose pas non plus à sa guise, précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 juin 2008. Le premier (Com. n° 06-18007) frappe Distribution Casino France qui, le 30 novembre 2002, a intégré Médis par fusion-absorption. En 2000, Médis a signé un contrat de franchise avec madame A pour qu'elle exploite un magasin sous enseigne Spar. En cas de litige, les tribunaux compétents sont désignés. Ayant repris le flambeau, Casino constate que madame A vend des produits de marques concurrentes. Conformément au contrat de franchise, il l'assigne devant le tribunal de commerce (TC) de Saint-Étienne et demande la résiliation du contrat aux torts du franchisé, le règlement de factures et des indemnités. Madame A plaide l'incompétence du TC stéphanois : le contrat de franchise étant intuitu personae, il n'a pu être transmis à Casino sans son accord. (Note de AC Franchise : A la lecture de cet article nous supposons que le contrat de franchise était conclu Intuitu personae dans les deux sens, c'est-à-dire en raison de la personne du franchiseur comme de la personne du franchisé)
« Le silence ne vaut pas à lui seul » acceptation
Le 8 juin 2006, la cour d'appel de Lyon satisfait Casino. « Médis a été absorbée par Casino, qui, bénéficiaire de la fusion, est la continuatrice des engagements souscrits par Médis. Le contrat de franchise a été transmis avec le patrimoine de la société absorbée. » Revirement en cassation. « Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé », pose, de façon inédite, la Haute Cour. Le distributeur avance que madame A n'a jamais contesté être franchisée de Casino quand, en 2003, elle a reçu des factures puis une mise en demeure de payer émanant de Casino. « Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait », rétorque la Cour.
Recours contre un tiers
La cour d'appel de Lyon doit donc revoir sa copie. Celle de Rennes aussi. Cette seconde affaire oppose en cassation Prodim et CSF à Diapar (Com. n° 06-13761). En l'espèce, la société Comptoirs modernes supermarché ouest (CMSO) a apporté (les 26 et 27 mars 2002) à Prodim sa branche d'activité de franchiseur et d'animateur du réseau de franchise Comod (contrats compris) et, à CSF, sa branche exploitation commerciale et approvisionnement des commerces de type supermarchés.
L'opération réalisée, Prodim et CSF reprennent l'épineux dossier d'un franchisé Comod peu commode, Sodico. Le 14 mars 2002, il notifie au franchiseur CMSO la rupture de leur relation avant terme, dépose l'enseigne Comod, affiche celle de G 20. Le franchisé ignore une décision de justice l'obligeant en juillet 2002 à revenir dans le giron de CMSO. Prodim et CSF assignent en réparation Diapar, en tant que complice de la rupture abusive du contrat par Sodico, pour avoir sciemment continué de l'approvisionner.
Janvier 2006, la cour d'appel de Rennes reçoit cette action. « Les traités d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions [qualifient les juges] emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité de l'apport. [Parmi eux] figurent les décisions de justice que la bénéficiaire est fondée à faire exécuter pour son propre compte », explique-t-elle. Pourtant, dans cette hypothèse aussi, « le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis », censure la Cour de cassation. Sodico n'a pas consenti à la transmission de son contrat. « Les tiers au contrat [comme Diapar] peuvent invoquer à leur profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat. » Prodim et CSF ne peuvent agir contre Diapar.
L'opération réalisée, Prodim et CSF reprennent l'épineux dossier d'un franchisé Comod peu commode, Sodico. Le 14 mars 2002, il notifie au franchiseur CMSO la rupture de leur relation avant terme, dépose l'enseigne Comod, affiche celle de G 20. Le franchisé ignore une décision de justice l'obligeant en juillet 2002 à revenir dans le giron de CMSO. Prodim et CSF assignent en réparation Diapar, en tant que complice de la rupture abusive du contrat par Sodico, pour avoir sciemment continué de l'approvisionner.
Janvier 2006, la cour d'appel de Rennes reçoit cette action. « Les traités d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions [qualifient les juges] emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité de l'apport. [Parmi eux] figurent les décisions de justice que la bénéficiaire est fondée à faire exécuter pour son propre compte », explique-t-elle. Pourtant, dans cette hypothèse aussi, « le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis », censure la Cour de cassation. Sodico n'a pas consenti à la transmission de son contrat. « Les tiers au contrat [comme Diapar] peuvent invoquer à leur profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat. » Prodim et CSF ne peuvent agir contre Diapar.
Vu dans LSA : Le 28 août 2008 par sylvie gobert
