Contrat de franchise et clause de non-concurrence

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Contrat de franchise et clause de non-concurrence
  • Créé le : 02/05/2008
  • Modifé le : 02/05/2008

L’importance de la précision du contrat de franchise se trouve renforcée dans une affaire jugée par le Tribunal de Commerce de Paris.

La Société ADHAP développe un réseau de services à la personne en France et en Europe. Elle a conclu un contrat de franchise avec la Société Modulo. Ils ont mis fin à leur collaboration par accord réciproque trois ans plus tard.

Le contrat de franchise était assorti d’une clause de non-concurrence. Il est donc interdit à la Société Modulo, pendant l’année qui suit la rupture du contrat, d’exercer une activité directement ou indirectement concurrente du concept ADHAP, sauf s’il s’agit d’un exercice libéral.

ADHAP a néanmoins été contrainte à assigner en référé la Société Modulo pour non-respect de cette clause. Mais devant le manque de clarté de la clause évoquée, le juge s’est déclaré incompétent car il devait intervenir en interprétation sur le fond. De plus la Société ADHAP n’a pu apporter la preuve de l’urgence. Aussi le franchisé a pu continuer à exercer son activité en concurrence avec celle de son franchiseur en toute impunité.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise OTOP OTOP

Divers pour l'automobile

Apport : 20 000€

Franchise GREEN IS BETTER GREEN IS BETTER

Restauration rapide, fast food

Apport : 100 000€

Franchise JULIEN D’ORCEL JULIEN D’ORCEL

Bijouterie et montres (ou horlogerie)

Apport : 75 000€

Franchise BODY MINUTE BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise HUBLISS HUBLISS

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 10 000€

Franchise ABITHEA ABITHEA

Agence immobilière

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Memphis

Concept original inspiré des vrais « diners » américains

Apport : 150 000€

CA moyen : 1 200 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.