Contrat de franchise et clause de non-concurrence

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  • Créé le : 02/05/2008
  • Modifé le : 02/05/2008

L’importance de la précision du contrat de franchise se trouve renforcée dans une affaire jugée par le Tribunal de Commerce de Paris.

La Société ADHAP développe un réseau de services à la personne en France et en Europe. Elle a conclu un contrat de franchise avec la Société Modulo. Ils ont mis fin à leur collaboration par accord réciproque trois ans plus tard.

Le contrat de franchise était assorti d’une clause de non-concurrence. Il est donc interdit à la Société Modulo, pendant l’année qui suit la rupture du contrat, d’exercer une activité directement ou indirectement concurrente du concept ADHAP, sauf s’il s’agit d’un exercice libéral.

ADHAP a néanmoins été contrainte à assigner en référé la Société Modulo pour non-respect de cette clause. Mais devant le manque de clarté de la clause évoquée, le juge s’est déclaré incompétent car il devait intervenir en interprétation sur le fond. De plus la Société ADHAP n’a pu apporter la preuve de l’urgence. Aussi le franchisé a pu continuer à exercer son activité en concurrence avec celle de son franchiseur en toute impunité.

Dominique Deslandes

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