L’extension du statut de la micro-entreprise

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  • Créé le : 15/05/2008
  • Modifé le : 15/05/2008

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat explique ce qu’il en est. Si la création d’entreprise bat des records depuis des années, la volonté exprimée est de faire encore mieux en simplifiant à l’extrême la charge administrative et la fiscalité de l’entrepreneur indépendant.

Désormais il sera possible, quelque soit son statut, de créer une activité principale ou secondaire sans toute la charge administrative actuelle. La mesure prendra effet le 1er janvier 2009. L’activité devra toujours être déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ensuite les entrepreneurs indépendants n’auront plus qu’une chose à faire : s’acquitter de leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire évaluée à 13 % du chiffre d’affaires dans le commerce et 23 % dans les services, chaque mois ou chaque trimestre.

Le RSI (régime social des indépendants) sera l’interlocuteur de ces entrepreneurs. Toutes les charges administratives pourront être acquittées sur le site internet du RSI. Ce dispositif réduit et simplifie considérablement les relations avec l’administration. Le prélèvement libératoire à la source est un changement radical. Cela permet à un salarié, un retraité, un étudiant ou un chômeur de créer son activité. Pour le salarié ou le retraité il autorise le cumul et ainsi d’appliquer la fameuse formule travailler plus pour gagner plus. Par ailleurs il est prévu d’étendre la protection des biens personnels du travailleur indépendant à l’ensemble de ses biens immobiliers afin de sécuriser leur patrimoine.

Vu dans La Tribune le 14 avril 2008

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