L’avenir des clauses de non-concurrence en franchise

  • Créé le : 18/06/2009
  • Modifé le : 18/06/2009

Il s’agit de la clause du contrat de franchise qui interdit de poursuivre une activité semblable après la fin de ce contrat.

Pour les salariés, il existe une jurisprudence qui précise que cette clause de non-concurrence est annulée si elle n’est pas soumise à des avantages financiers. Ce n’est pas le cas en matière de contrat de franchise. La confusion existe pour l’application de ces clauses pour les contrats de franchise.

Certains franchiseurs craignent qu’un franchisé continue à la fin de son contrat à bénéficier du savoir-faire acquis. Il n’en est pas de même quand il s’agit de distribuer simplement des produits. Ici le savoir-faire a moins d’importance. Il est donc peut-être moins justifié d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ayant trait à la distribution. Le franchisé devra se reconvertir s’il le quitte, or la reconversion est difficile dans les secteurs de la distribution.

En réalité l’examen des clauses de non-concurrence exige une prise en compte de l’ensemble des critères puisqu’elle n’a de sens que si elle peut réellement s’appliquer. Le juge a donc tout pouvoir pour apprécier la possibilité de la faire respecter. La condition fondamentale est le respect du savoir-faire du franchiseur. Mais cette clause ne peut en aucun cas avoir des conséquences excessives pour le franchisé et l’empêcher de poursuivre une activité professionnelle. Il ne peut être conduit à ne plus exercer son métier de commerçant, ni être contraint de vendre son point de vente.

La plupart du temps la justice intervient d’ailleurs de façon juste, ce qui remet en cause la nécessité de telles clauses. Les rédacteurs des contrats de franchise seront sans doute amenés à plus de modération. Les juges ne donneront pas raison au franchiseur qui veut priver un franchisé qui le quitte de la possibilité de vivre de son métier.

Dominique Deslandes

Plus de franchises

PASSTIME

Marketing, communication, publicité

Apport : 12 810€

POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 50 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités
Le réseau Cash Piscines fête son 25ème anniversaire

À l’occasion de son 25ᵉ anniversaire, Cash Piscines, leader français de la vente en libre-service de matériel et d’accessoires pour piscines et spas gonflables, poursuit son développement avec l’ambition de rendre la piscine accessible à tous. L’enseigne prévoit d’ouvrir sept nouveaux magasins en 2025, dont deux à La Réunion et en Belgique, portant son réseau […]

Franchise Expo Paris 2025 : plus de 32 000 participants étaient au rendez-vous !

La 43ᵉ édition de Franchise Expo Paris, le plus grand salon international dédié à la franchise, s’est achevée sur des résultats remarquables. Une fois de plus, l’événement a mis en lumière la vitalité et la résilience du modèle de la franchise, même dans un contexte économique incertain. Avec 595 exposants, dont 472 enseignes et 168 […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
LAFORÊT

Vous souhaitez entreprendre dans l’immobilier ?

Rejoignez la franchise N°1 de l’immobilier !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • Droit d'entrée : 28 000€
  • Nombre d'unités total en national : 720
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.