Franchise : 5 points importants sur la clause d’exclusivité territoriale
Vous allez signer un contrat avec un franchiseur et parmi les nombreuses clauses à prendre en compte, l’exclusivité territoriale en est une. Tous les réseaux ne l’appliquent pas et elle n’est pas obligatoire légalement dans un contrat de franchise alors qu’elle l’est dans un contrat de concession. On… Read More