Les dernières le droit en franchise

Les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur

La loi Doubin a pour objectif de sécuriser et améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales. Cette loi concerne notamment le commerce organisé, c’est-à-dire les situations où une enseigne ou une marque est transmise par le biais d’un accord d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Étant… Read More

La confidentialité dans le contrat de franchise

Les clauses de confidentialité varient beaucoup en fonction des contrats. Quelles sont les limites de la protection? Evidemment, la franchise étant fondée sur la transmission d’un savoir-faire, le franchiseur doit mettre en place des moyens pour protéger ses spécificités dans son propre intérêt comme dans celui des autres… Read More

Depuis 24 ans en France la loi Doubin est là pour défendre le franchisé….et le franchiseur

En décembre 2013, cela fit 24 ans qu’elle encadre en particulier les démarches pré contractuelles et concerne toute activité permettant l’exploitation exclusive ou quasi-exclusive d’une enseigne. La loi Doubin impose un délai de vingt jours entre la remise du DIP (Document d’information pré contractuelle) et la signature… Read More

Qu’y a-t’il dans le contrat de franchise ?

Avant la signature d’un contrat de franchise, il est important de bien faire attention à certains points, de bien lire le détail des clauses, les exclusivités, les spécificités sur la durée du contrat et sur les modalités de la fin dudit contrat, tout ce qui à… Read More

Les avocats spécialisés en franchise (1/5)

AC Franchise vous présente les avocats spécialisés en franchise. Cette liste n’est pas exhaustive mais ces avocats sont membres du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Vous trouverez ci-après une description de leurs activités : MAÎTRE GILLES AMEDEE-MANESME, Maître Gilles Amédée-Manesme, avocat spécialisé en franchise,… Read More

Les avocats spécialisés en franchise (5/5)

Suite des avocats spécialisés en franchise et Conseils Marque. Cette liste n’est pas exhaustive.Vous trouverez ci-après une description de leurs activités. Nous citons ci-après les avocats spécialisés non membres de la FFF. Maître Philippe Marin La société d’avocats Inglèse, Marin & Associés est certifiée… Read More

Les avocats spécialisés en franchise (3/5)

Suite : de la présentation des avocats spécialisés en franchise. Liste non exhaustive mais ces avocats sont membres du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Vous trouverez ci-après une description de leurs activités : MAÎTRE FRÉDÉRIC FOURNIER REDLINK, AVOCAT CONSEIL JUDICIAIRE… Read More

Les avocats spécialisés en franchise (4/5)

AC Franchise vous présente les avocats spécialisés en franchise. Ces avocats sont membres du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise : MAÎTRE STÉPHAN FESCHET, SELARL BASCHET – FESCHET– LHOSPITALIER, CONSEIL JUDICIAIRE ET JURIDIQUE Maître Stephan FESCHET, avocat en franchise,… Read More

Les avocats spécialisés en franchise (2/5)

Suite des avocats spécialisés en franchise. Cette liste n’est pas exhaustive. Vous trouverez ci-après une description de leurs activités :  MAÎTRE HUBERT BENSOUSSAN CONSEIL JUDICIAIRE ET JURIDIQUE Maître Hubert BENSOUSSAN, avocat, expert en franchise, enseigne à l’IUP de Colmar le droit des réseaux de… Read More

Comment renouveler un contrat de franchise ?

Les contrats de franchises sont généralement conclus pour une durée déterminée variant majoritairement entre 5 et 10 ans. L’arrivée au terme fixé est donc une étape vitale de la relation entre franchisé et franchiseur qu’il est nécessaire d’anticiper. Les contrats de franchise limités dans… Read More

Le contrat de franchise en 16 vidéos

Dans cette page, nous voudrions que vous trouviez presque tous les sujets sur le contrat de franchise sous forme de vidéo  …Notez que nous avons encore du travail à faire pour tout traiter et que nous accueillerons avec plaisir les participations de spécialistes à cette tâche que… Read More

Le contrat de franchise : Le besoin de précision et de sur-mesure

En France, il n’y a pas de loi spécifique à la franchise. Cependant, le contrat de franchise, document qui régit la relation entre le franchiseur et ses franchisés, est soumis au droit commun des contrats commerciaux. Obligations de chaque partie envers l’autre… Il est… Read More

Contrat de franchise et contrat de concession exclusive

Il y a des similitudes, mais aussi des différences entre le contrat de franchise et le contrat de cession, même si la finalité est que le franchisé ou le concessionnaire sont tous les deux des commerçants indépendants. Points communs : Le contrat de… Read More

Le contrat de franchise vous permet d’utiliser un savoir faire

Ce savoir faire est valable s’il vous permet effectivement de reproduire un concept qui a fait ses preuves, même s’il n’est pas particulièrement original ni breveté Pourtant dans l’esprit d’un franchiseur le secret existe autour de ce savoir faire qu’il a mis au point… Read More

Des lois liées à la franchise en France ?

Un système tel que la franchise ne pourrait pas fonctionner sans un minimum de lois et de règles préétablies. Il en va de la protection juridique de chaque partie. C’est pourquoi en France, le législateur a voté une loi destinée à bien informer le futurs franchisés… Read More

Principes relatifs au renouvellement du contrat de franchise

Conformément au droit commun des contrats commerciaux, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités : son renouvellement ou sa prorogation. Dans cette perspective, la plupart des contrats de franchise prévoient une clause aménageant le renouvellement du contrat selon les modalités suivantes :… Read More

Les clauses de non-affiliation post-contractuelles sont elles légitimes ?

Suite à plusieurs décisions de justice, les clauses de non-affiliation post-contractuelles conçues dans le but d’interdire un ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent font l’objet de débats. Celles-ci ont pourtant été créées afin d’assurer la protection du savoir-faire du franchiseur et donc aussi des… Read More

Modifier la qualification d’un contrat de franchise

Lorsqu’un franchisé conclut un contrat de franchise, il paie des droits d’entrée, des redevances pour recevoir en retour un savoir-faire, une assistance et une animation du réseau. Un franchiseur peut être amené, pour des raisons qui lui sont propres, à vouloir modifier la nature du contrat… Read More