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Un juriste d’entreprise : pour quoi faire dans une franchise ?
Dans n’importe quelle franchise française, belge ou autre, il est là pour veiller sur vos intérêts, protéger vos licences et brevets, se battre pour vous en cas de contre façon ou de » marché gris » (la revente en dehors du réseau) mais aussi jouer un rôle plus… Read More
Le franchisé est propriétaire de sa clientèle. Retour sur un arrêt de la cour de cassation de 2002 !
Rediffusion suite à vos questions dans les FAQ : Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux. La Cour d’appel de Paris le confirme définitivement dans un arrêt du 3 juillet 2002… Il est vrai que cet arrêt ne constitue pas une grande nouvelle. Deux… Read More
La clause d’exclusivité d’un franchisé face au développement du site Web de l’enseigne
Que devient la clause d’exclusivité du contrat de franchise quand la tête d’un réseau vend les mêmes produits que ses franchisés sur internet ? La question se pose pour tous les réseaux même si la problématique n’est pas la même suivant les secteurs. Il y a ceux… Read More
Fidal à propos de la loi Macron : Que change t’elle pour la franchise et le commerce associé ?
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement la veille (art. 49, al. 3 de la Constitution). Cette procédure… Read More
La loi Macron prend enfin compte de la diversité des formes de commerce
Ouf ! Comme l’indique dans son communiqué de presse la FCA, « le commerce coopératif et associé a senti le vent du boulet passer ! » Le député François Brottes et le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron ont adapté l’article 10-A à la réalité des modes d’organisation du secteur de… Read More
Avec le DIP, vous avez vingt jours pour réfléchir avant de signer un contrat de franchise
Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin désormais intégrée l’article L330 du code de commerce) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s’établit une relation d’exclusivité ou d’exclusivité partielle entre deux parties, tout franchiseur ou tête de réseau doit… Read More
Nouveau contrat de franchise = nouvelle information pré-contractuelle
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion. Cette information pré-contractuelle est contenue dans un D.I.P. (document… Read More
Quelles sont les clauses d’un contrat de franchise ?
On retrouve généralement dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes : Les clauses générales : les parties signataires, l’objet du contrat, la marque et l’enseigne, la durée, le lieu d’exécution du contrat. Les obligations du franchiseur et du franchisé : Les obligations du franchiseur : la transmission du… Read More
Choix en fin de contrat de franchise : céder ou se réengager
Vous arrivez en fin de contrat et hésitez à renouveler votre contrat ? Vous avez envie de changer d’enseigne ou de région ? Votre entreprise a été évaluée et vous avez des candidats à la reprise ? S’il est vrai que tous les franchisés ont en tête de rentabiliser… Read More
Le bon moment pour signer le contrat de franchise
Candidat à la franchise, vous êtes souvent très motivé. Pourtant, c’est seulement après avoir vérifié tous les éléments préalables à votre entrée dans un nouveau réseau que vient le moment où vous pouvez vous engager . Lorsque vous aurez bien sélectionné le secteur d’activité dans lequel vous souhaitez travailler, vous… Read More
Conséquences du non respect de la loi Doubin
Les conséquences théoriques du non respect de la loi Doubin (désormais intégrée dans l’article L330 du code de commerce) sont une amende et surtout l’annulation du contrat et la remise en l’état initial avant signature du contrat ce qui entraîne le remboursement des droits d’entrée et parfois… Read More
La franchise peut fêter la loi Doubin, votée le 31/12/1989
La franchise et le commerce associé peuvent remercier François Doubin, alors ministre du commerce, d'avoir fait voter la loi qui porte son nom car elle a fait progresser la sécurité, la fiabilité et l'éthique dans la franchise et le commerce associé. Read More
Le contrat de concession exclusive
Parmi les différents contrats de distribution (franchise, licence de marque, commission-affiliation et autres) on trouve la concession qui répond à des critères propres. Dans ce système un fabricant qui veut commercialiser ses produits se fait concédant et autorise un commerçant (le concessionnaire) à vendre… Read More
Obligation de reclassement des salariés dans les réseaux de franchise, pourquoi pas ?
Par Olivier Meyer Avocat spécialiste en droit du travail Cabinet DM&D Avocats, Paris Lorsque le contrat de travail d’un salarié doit être rompu pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit tenter de le reclasser au sein de l’entreprise ou au sein du groupe… Read More
S’il n’existe pas à proprement parlé de « droit de la franchise », ce système de distribution moderne et en plein boom obéit tout naturellement au droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit pénal, etc. Plusieurs textes européens et français permettent… Read More
Le régime juridique du renouvellement du contrat de franchise
Le renouvellement du contrat de franchise donne toujours naissance à un nouveau contrat. Ce qui implique les conséquences juridiques suivantes : 1) Le franchiseur doit communiquer au franchisé des informations pré-contractuelles remises à jour.2) Le contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et… Read More
Les juges apprécient le savoir-faire en franchise
Le principe de la franchise repose sur un concept et un savoir faire dont le succès a été prouvé. La jurisprudence montre que les juges apprécient la substance de ce savoir-faire et son utilité pour le franchisé plus que son caractère secret et confidentiel. Explications des faits… Read More
Un nouveau contrat de franchise impose une nouvelle information pré-contractuelle
La loi dite Doubin précise « Toute personne qui met à disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion. » Cette information dite pré-contractuelle est… Read More