Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert.
Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l’usage d’une enseigne en assortissant de droit de l’obligation d’une exclusivité totale ou partielle dans l’exercice d…
J’ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c’est une création (pas de magasin existant), j’ai changé d’avis, puis-je me sortir de ce contrat ?
Notez bien qu’il n’y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans le droit de la consommation qui défend les particuliers mais dans le droit des affaires entre entrepreneurs. Si vous avez reçu un document d’information précontractuel en bonne et due forme au moins 20 jours avant (loi Doubin en france, Loi Laruelle en Belgique, Loi d’août 2009 en Tunisie)
Les franchiseurs protègent leur savoir-faire par des clauses de confidentialité. Certaines sont jugées abusives par les tribunaux. Il est normal qu’un franchiseur cherche à protéger son savoir faire, mais les clauses de confidentialités ne doivent pas concerner tous les acquis du franchisé.
Vous n’êtes pas d’accord avec votre banquier ? Il peut arriver qu’un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n’importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel
La loi Doubin date de 1989. Elle oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document appelé Document d’Information Pré contractuel, ou DIP, qui mentionne des informations concernant l’entreprise franchiseur ou le réseau de franchise. Ce document obligatoire (pas seulement en franchise) a pour vocation de sécuriser les rapports entre franchiseurs et […]
La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d’un contrat de franchise.
Vous qui êtes franchisé, mais vous aussi franchiseur, vous avez l’obligation d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Il existe pourtant quelques possibilités de sortie anticipée. Exemples : Première possibilité de sortir avant terme pour le franc…
Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en France et les incidences des nouvelles dispositions du Code civil réformant le droit des contrats. Le programme s’adresse aux professionnels belges et français. Hubert Bensoussan est un avocat réputé, diplômé […]
En franchise, comme dans n’importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s’informer sur son partenaire est primordial pour réussir son projet. Depuis le 31 décembre 989, la loi impose donc au franchiseur de remettre à son futur franchisé toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse prendre sa […]
