Actualités de la franchise
Le contrat de franchise : un engagement sans rétractation une fois signé
Le contrat de franchise n'est soumis à une aucune réglementation particulière définie par la loi. Il relève principalement du droit commun des contrats commerciaux, tout en étant influencé par la jurisprudence, le droit de la concurrence, certains textes du droit européen, ainsi que par le Code de déontologie européen de la franchise. Il repose sur...