Actualités des experts - Page 25

La Cour suprême suédoise s’interrogeait sur le fait de savoir si le juge saisi d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union enregistrée depuis moins de cinq ans doit effectuer l’analyse de l’atteinte uniquement sur la base de la marque telle qu’elle est enregistrée pour tous les produits et services qu’elle couvre, ou bien s’il doit tenir compte de l’usage réel fait par le titulaire.

Lors de la création de son fonds de commerce en franchise, le gérant/franchisé souvent associé de la société exploitante, peut être amené à financer les investissements requis par le biais d’emprunts mais également d’apports en compte courant d’as…

J’ai habité à Stockholm pendant 3 ans après avoir passé presque une semaine sur deux dans les 4 pays nordiques pendant 3 autres années. Voici quelques conseils tirés de l’expérience.Certes, il ne faut pas aborder les quatre pays nordiques comme un…

Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge.

Sur la durée : elle indique que « la durée du préavis doit être fixée en tenant compte non seulement de l’ancienneté des relations commerciales, mais aussi du volume d’affaires, de la progression du chiffre d’affaires, de l’existence éventuelle d’accords d’exclusivité, de l’objet de l’activité, de la dépendance économique et de la difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné ».

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l’enseigne attachée au fonds de commerce n’est pas la propriété de l’exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l’enseigne sans au préalable s’assurer d’avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.

Créé au 19ème siècle, développé dans les années 60, le Commerce Associé s’est vite imposé comme une forme de commerce alternative au commerce intégré. Une alternative efficace si l’on en juge par ses résultats. Aujourd’hui deux axes doivent être pris en compte. D’abord : utiliser leurs atouts naturels pour s’adapter aux évolutions de leur environnement ; ensuite : trouver des solutions pour financer leur développement et assurer leur pérennité.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a apporté deux simplifications notables aux opérations portant sur des fonds de commerce.
La première, applicable aux cessions de fonds, conduit à supprimer l’obligation de viser les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant celui de la vente, étant observé que cette obligation était fréquemment omise.

En cas de non renouvellement d’un contrat de franchise, le franchiseur doit respecter un préavis suffisant, lequel est fonction de la durée de la relation entretenue avec le franchisé. Cette solution classique a été réaffirmée par la Cour d’appel …

L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions

Les juges réservent parfois un accueil favorable aux demandes d’application du statut de gérant mandataire de succursale à des distributeurs locataire-gérants et franchisé