Modifications apportées par la Loi sapin 2 sur la réglementation des fonds de commerce

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Modifications apportées par la Loi sapin 2 sur la réglementation des fonds de commerce
  • Créé le : 01/02/2017
  • Modifé le : 01/02/2017
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a apporté deux simplifications notables aux opérations portant sur des fonds de commerce.
La première, applicable aux cessions de fonds, conduit à supprimer l’obligation de viser les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant celui de la vente, étant observé que cette obligation était fréquemment omise.
Désormais, le vendeur et l’acquéreur n’ont plus qu’à viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
La seconde, applicable aux locations gérance met un terme à la responsabilité solidaire du loueur du fonds dans les six mois suivant la publication du contrat de location-gérance au BODACC. 
Désormais, la responsabilité solidaire du loueur du fonds n’est envisagée que jusqu’à la publication du contrat. Au-delà, et conformément aux dispositions de l’article L.144-1 du Code de commerce, le locataire-gérant exploite le fonds seul à ses risques et périls.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus depuis le 11 décembre 2016.
 
Par Nicolas Sidier, Avocat associé, et Pierre Détrie, Avocat à la cour,  Péchenard & Associés
 
Plus de franchises
Franchise POINT S POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise MR. BRICOLAGE MR. BRICOLAGE

Bricolage et jardinage

Apport : 150 000€

Franchise GREEN CARE GREEN CARE

Divers commerces alimentaires

Apport : 10 000€

Franchise LES COMPTOIRS DE LA BIO LES COMPTOIRS DE LA BIO

Produits bio et naturels

Apport : 100 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 100 000€

Franchise EWIGO EWIGO

Achat et vente automobile

Apport : 25 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Enseigne spécialisée dans la vente de produits issus de l’agriculture biologique, Les Comptoirs de la Bio poursuit son expansion territorial en ouvrant les portes du plus grand magasin bio de Lyon 8ème. La plus grande implantation lyonnaise Le jeudi 7 janvier 2021, le leader du bio Les Comptoirs de la Bio ouvrait les portes de […]

Poursuivant son développement malgré les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, le réseau Heytens devrait ouvrir 4 à 6 franchises d’ici le prochain semestre. Comptant actuellement 71 magasins franchisés et 11 magasins intégrés en Europe, le réseau souhaite doubler le nombre de ses franchises françaises d’ici 2023. Le réseau poursuit son maillage Récemment, Heytens […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Memphis

Concept original inspiré des vrais « diners » américains

Apport : 150 000€

CA moyen : 1 200 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.