Pechenard

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : avocats spécialisé dans le droit de la communication, le droit de l’entreprise, le droit social, le droit du sport et le droit de la famille et du patrimoine.

Modifications apportées par la Loi sapin 2 sur la réglementation des fonds de commerce

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a apporté deux simplifications notables aux opérations portant sur des fonds de commerce.
La première, applicable aux cessions de fonds, conduit à supprimer l'obligation de viser les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant celui de la vente, étant observé que cette obligation était fréquemment omise.

Désormais, le vendeur et l'acquéreur n'ont plus qu'à viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
La seconde, applicable aux locations gérance met un terme à la responsabilité solidaire du loueur du fonds dans les six mois suivant la publication du contrat de location-gérance au BODACC. 
Désormais, la responsabilité solidaire du loueur du fonds n'est envisagée que jusqu'à la publication du contrat. Au-delà, et conformément aux dispositions de l'article L.144-1 du Code de commerce, le locataire-gérant exploite le fonds seul à ses risques et périls.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus depuis le 11 décembre 2016.
 
Par Nicolas Sidier, Avocat associé, et Pierre Détrie, Avocat à la cour,  Péchenard & Associés
 

Informations clés

  • Crée le: 01/02/17 09:13

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