Quel délai si le contrat de franchise n’est pas renouvelé ?

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Créé le : 30/01/2017
Modifé le : 30/01/2017

En cas de non renouvellement d’un contrat de franchise, le franchiseur doit respecter un préavis suffisant, lequel est fonction de la durée de la relation entretenue avec le franchisé. Cette solution classique a été réaffirmée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 juin 2011 (n°09/09940), sur le fondement de l’article L. 442-6-5° du Code de commerce. Le Franchiseur ne doit donc pas se limiter au respect du préavis contractuellement fixé, s’il apparaît que la durée de celui-ci est inférieure, notamment mais non exclusivement, du fait des renouvellements opérés, à celle habituellement définie comme étant suffisante par les juges. A défaut, le franchiseur engage sa responsabilité civile délictuelle.

Me Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour Associé (Cabinet Gouache Avocats)

Note d’AC Franchise : Me Jean-Baptiste Gouache fait partie du collège des experts de la fff, la fédération française de la franchise. La raison de la jurisprudence ci-dessus évoquée est qu’il faut laisser au franchisé le temps de se retourner car la fin d’un contrat ne doit as signifier obligatoirement la fin de son entreprise.

Tags: Réglementation des affaires

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