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Activité(s) : CONSEIL & CONTENTIEUX ÉCONOMIQUE

Gérant mandataire de succursale : application du droit social à des contrats de distribution

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015, pourvoi n° 13-26.361
Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2015, RG n° 13/03007
 
Les juges réservent une fois de plus un accueil favorable aux demandes d’application du statut de gérant mandataire de succursale (art. L. 7321-2 C. com.) à des distributeurs locataire-gérants (Com., 23 juin 2015 et Versailles, 2 juin 2015) et franchisé (Com., 23 juin 2015).
 
Dans une première espèce, le locataire-gérant :
  • avait obligation de « s’approvisionner exclusivement » auprès du promoteur de réseau et de « ne pas vendre des produits » qu’il n’aurait pas « approuvés expressément » ;
  • devait respecter les techniques et les prix de vente établis par le promoteur de réseau lequel avait mis au point un système informatique lui permettant de contrôler le « niveau de chiffre d’affaires et/ou d’efficacité commerciale » du locataire-gérant qui recevait des « injonctions » de se conformer aux « plans commerciaux imposés » et aux « objectifs » fixés (CA Versailles, 2 juin 2015).
Dans une seconde espèce, le locataire-gérant qui était également franchisé :
  • était soumis à une obligation d’« assortiment minimum » de marchandises et ne pouvait pas adhérer à « un [autre] groupement de distribution » que celui du franchiseur sous peine d’une résiliation de ses contrats ;
n’était pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises dès lors que le franchiseur définissait « l’achalandage du magasin et la disposition des linéaires », fournissait et mettait à jour « les tarifs de vente » et recevait communication d’ « états de gestion mensuels » (Com., 23 juin 2015).


Article rédigé par le cabinetr Fidal

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