Actualités de la franchise
La franchise au coeur du nouveau règlement communautaire
Entré en vigueur le 1er juin 2010, le nouveau règlement communautaire du 20 avril 2010 sur la distribution remplace en totalité l'ancien datant du 22 décembre 1999. S'il s'applique d'abord uniquement aux accord conclus après le 1er juin, il concernera également les contrats antérieurs le 1er juin 2011 après une période transitoire. En mai dernier, une...