En mai dernier, une conférence était organisée à Paris sur ce thème et permettait, via une intervention de Jean-Philippe Chenard, avocat spécialisé en droit de la distribution, de mettre en lumière les conséquences de ce nouveau règlement sur le monde de la franchise.
1 – Les prix minimum sont interdits à la base, mais peuvent bénéficier de dérogations, après une analyse de la commission.
2 – La pratique imposée des prix maximum est couverte par le règlement d’exemption par catégorie si la part de marché de chacune des parties à l’accord n’excède pas 30 %.
3 – Dorénavant, l’appréciation d’une part de marché prend en compte l’avis du fournisseur mais aussi celui de l’acheteur.
4 – Le savoir-faire est redéfini comme « un ensemble de secrets, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci« .
5 – Les ventes en ligne sont considérées comme passives : on ne peut donc pas leur réserver un territoire physique. Cependant, une tête de réseau peut exiger que son revendeur dispose d’un point de vente physique pour ses distributeurs.
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