La franchise au coeur du nouveau règlement communautaire

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / La franchise au coeur du nouveau règlement communautaire
  • Créé le : 02/03/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Entré en vigueur le 1er juin 2010, le nouveau règlement communautaire du 20 avril 2010 sur la distribution remplace en totalité l’ancien datant du 22 décembre 1999. S’il s’applique d’abord uniquement aux accord conclus après le 1er juin, il concernera également les contrats antérieurs le 1er juin 2011 après une période transitoire.

En mai dernier, une conférence était organisée à Paris sur ce thème et permettait, via une intervention de Jean-Philippe Chenard, avocat spécialisé en droit de la distribution,  de mettre en lumière les conséquences de ce nouveau règlement sur le monde de la franchise.

Petite synthèse en 5 points.

1 – Les prix minimum sont interdits à la base, mais peuvent bénéficier de dérogations, après une analyse de la commission.

2 – La pratique imposée des prix maximum est couverte par le règlement d’exemption par catégorie si la part de marché de chacune des parties à l’accord n’excède pas 30 %.

3 – Dorénavant, l’appréciation d’une part de marché prend en compte l’avis du fournisseur mais aussi celui de l’acheteur.

4 – Le savoir-faire est redéfini comme « un ensemble de secrets, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci« .

5 – Les ventes en ligne sont considérées comme passives : on ne peut donc pas leur réserver un territoire physique. Cependant, une tête de réseau peut exiger que son revendeur dispose d’un point de vente physique pour ses distributeurs.

Consultez plus d’actualités sur la franchise

Plus de franchises
Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise EAT SALAD EAT SALAD

Restauration rapide, fast food

Apport : 150 000€

Franchise OTOP OTOP

Divers pour l'automobile

Apport : 20 000€

Franchise ADHAP ADHAP

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 50 000€

Franchise CASÉO CASÉO

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 80 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Artisanat pour l'habitat

Apport : 40 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau Point S, déjà présent dans plus de 40 pays dans le monde avec un total de 5 600 centres-autos, vise cette fois-ci la Turquie. L’enseigne vient de signer un accord de Master Franchise avec Tatko Group qui sera son représentant exclusif dans le pays et prendra en charge le développement et l’animation du réseau. […]

Pour accompagner le développement de son activité et la croissance de son réseau, le franchiseur Repar’stores s’est offert un nouveau siège social. Le nouveau lieu emblématique accueillera les salariés de plus en plus nombreux. Situé à Montpellier, dans la zone de Garosud, il ouvrira bientôt ses portes avec une installation prévue en septembre 2022. Repar’stores […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Mondial Tissus

1er réseau de vente de tissus et mercerie en France

Apport : 70 000€

CA moyen : 1 100 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.