La franchise au coeur du nouveau règlement communautaire

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  • Créé le : 02/03/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Entré en vigueur le 1er juin 2010, le nouveau règlement communautaire du 20 avril 2010 sur la distribution remplace en totalité l’ancien datant du 22 décembre 1999. S’il s’applique d’abord uniquement aux accord conclus après le 1er juin, il concernera également les contrats antérieurs le 1er juin 2011 après une période transitoire.

En mai dernier, une conférence était organisée à Paris sur ce thème et permettait, via une intervention de Jean-Philippe Chenard, avocat spécialisé en droit de la distribution,  de mettre en lumière les conséquences de ce nouveau règlement sur le monde de la franchise.

Petite synthèse en 5 points.

1 – Les prix minimum sont interdits à la base, mais peuvent bénéficier de dérogations, après une analyse de la commission.

2 – La pratique imposée des prix maximum est couverte par le règlement d’exemption par catégorie si la part de marché de chacune des parties à l’accord n’excède pas 30 %.

3 – Dorénavant, l’appréciation d’une part de marché prend en compte l’avis du fournisseur mais aussi celui de l’acheteur.

4 – Le savoir-faire est redéfini comme « un ensemble de secrets, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci« .

5 – Les ventes en ligne sont considérées comme passives : on ne peut donc pas leur réserver un territoire physique. Cependant, une tête de réseau peut exiger que son revendeur dispose d’un point de vente physique pour ses distributeurs.

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