Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans le contrat de franchise, la clause d’exclusivité territoriale est cependant très utilisée dans ce type de contrat. Elle a un aspect réconfortant car le franchisé est certain qu’il ne fera pas face à la concurrence d’un autre franchisé de son réseau, dans un certain rayon. Qu’est-ce que la […]
Le contrat qui lie un franchisé et son franchiseur peut parfois conduire à une rupture. Dans ce cas de figure, il n’est pas forcément aisé d’entamer les bonnes démarches. AC Franchise vous donne toutes les clés pour traverser cette période de façon sereine et professionnelle. Lire aussi : Contrat de franchise : Tout savoir pour […]
Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». C’est donc un contrat par lequel un groupe, appelé le concédant, […]
Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise « le franchiseur » accorde à une autre entreprise, « le franchisé », le droit d’exploiter son enseigne, sa marque et son savoir-faire. En contrepartie, le franchisé verse une rémunération au franchiseur. Ce modèle de développement en réseau offre de nombreux avantages aux deux […]
Qu’est-ce qu’un DIP ? A quoi sert-il ? Quand doit-il être délivré ? Que comporte obligatoirement un DIP ? Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle ? Qu’est-qu’un DIP ? Le document d’information précontractuel abrégé en DIP est un document obligatoire en franchise. Cette obligation est régie par l’article L.330-3 du Code de commerce issu de […]
Le but premier de la loi Doubin est de permettre au franchisé d’être bien informé avant de se décider et d’éviter qu’il ne cède à des arguments « optimistes » de développeurs trop pressés.
La loi Doubin a d’abord inquiété les franchiseurs. Allaient-ils devoir divulguer des informations confidentielles ? Comment ne pas donner ces infos aux réseaux concurrents ?
Le contrat d’affiliation est un contrat proche d’un contrat de franchise. Reste à savoir pourquoi le franchiseur choisirait le premier plutôt que le deuxième. Lire aussi : Le contrat de commission affiliation : avantages et inconvénients Qu’est-ce que le contrat d’affiliation ? Certaines têtes de réseaux proposent non pas de signer un contrat de franchise […]
Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes […]
Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert.
Pour simplifier, la loi Doubin impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l’usage d’une enseigne en assortissant de droit de l’obligation d’une exclusivité totale ou partielle dans l’exercice d…
