L’IREF (Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise) revient sur l’actualité récente de la jurisprudence en particulier pour les critères de qualification du contrat de franchise et  la considération de la personne du franchiseur. Force est de constater l’importance des obligations auxquelles sont soumis  franchiseur et franchisé dans leurs relations établies par contrat. […]

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, vise à assurer la transparence de l’offre en matière de commerce associé, quelle que soit la formule (licence de marque, concession ou franchise). Elle a surtout pour but de protéger les candidats « néophytes » à ce type de contrat. Elle est appliquée par […]

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, et son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991 imposent aux réseaux…. …dont les franchiseurs et, plus généralement, à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité […]

C’est l’acte fondateur du lien entre le franchiseur et le franchisé, il doit faire l’objet d’une analyse sérieuse permettant de vérifier le respect des conditions normales d’exercice de l’activité.
En Suisse le modèle de contrat est issu de juridictions étrangères et doit être adapté aux règles locales. Le texte de référence reste le règlement européen n°2790/1999 du 22 décembre 1999 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées.

Si ces dernières années n’ont pas connu en France de décisions des autorités de concurrence sur le domaine particulier de la franchise, le droit de la concurrence a tout de même appréhendé différents réseaux verticaux et horizontaux. Trois grands thèmes se dégagent : 1 – La notion de prix imposé dans un réseau verticalDifférentes décisions […]

Chaque franchiseur doit proposer à ses adhérents aide et assistance. Mais les tribunaux veillent à la qualité de ce soutien….et parfois de manière surprenante. La tendance actuelle serait plutôt à la limitation de l’aide financière apportée par les franchiseurs. Ceci vient du domaine bancaire. La jurisprudence a toujours imposé aux banques un devoir de précaution. […]

Comment s’y retrouver après les différentes lois ayant encadré les négociations entre distributeurs et fournisseurs ? Voici quelques éléments pour clarifier. Points importants à connaitre La LME a eu pour but de donner plus de liberté aux partenaires afin de rendre les négociations plus efficaces, même si elles peuvent aboutir à des pratiques discriminantes. Ainsi […]

Les contrats de franchise contiennent de telles clauses notamment dans la mode. Quelles incidences ont-elles pour les franchisés ? Certains réseaux impliquent la commercialisation des seuls produits proposés par le distributeur. Le franchiseur propose à ses partenaires une gamme de produits commercialisés sous sa marque comme dans la concession. Dans certains métiers comme la mode, […]

Voici une notion qui a été précisée par la Cour d’appel de Poitiers, elle est un fondement du bon fonctionnement de la relation franchiseur-franchisé. L’arrêt précise ceci : le savoir-faire substantiel est une connaissance, c’est-à-dire une création purement intellectuelle. Qu’en est-il du caractère substantiel ? Dans le contrat objet du litige, le caractère substantiel est […]

Le dol est devenu un moyen invoqué de plus en plus souvent par les avocats des franchisés, afin d’obtenir la nullité du contrat de franchise. Dans une affaire entre la société SLB et le franchiseur SESAM devant le Tribunal de Commerce de Paris, quatre raisons ont été évoquées pour prouver le dol. La première est […]