Inscrivez-vous au tarif exceptionnel de 110 €TTC. Le nombre de places est limité ! Jeudi 15 décembre – en matinée au Palais Brongniart (M° Bourse) – Paris Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d’une marque et d’un savoir-faire, le concept mis au point […]
« Tout adhérent est tenu d’annexer le Code de Déontologie Européen de la Franchise à son contrat de franchise. » Cette phrase a été introduite en juin 2011 au règlement intérieur de la Fédération française de la franchise (FFF), chapitre 2.3. Quelles répercussions pour les franchises membres de la FFF ? Selon, Gilbert Mellinger, PDG d’Epac International et membre du Collège […]
Un nouveau règlement d’exemption a été adopté par l’Europe au printemps 2010. Il maintient à 5 ans l’obligation de non-concurrence or les contrats de franchise sont souvent d’une durée plus longue. C’est une clause qui n’a pas changé, elle existe depuis 20 ans et se révèle absurde pour les franchises. En effet la durée d’un […]
A priori elle fixe des indemnités forfaitaires destinées à réparer le préjudice subi par le cocontractant lésé. Un moyen de protection ? La clause pénale figurant au contrat commercial est un moyen efficace pour éviter des discussions sur le montant des dommages-intérêts que devra verser un cocontractant qui manquerait à ses obligations. L’inexécution d’une des […]
Le contrat de franchise peut être renouvelé et donner naissance à un nouveau contrat, ou prorogé, ce qui revient à un report de délai. Le renouvellement est prévu dans le premier contrat. Par exemple cela peut se faire automatiquement, il s’agit de ce que l’on appelle une tacite reconduction. Il peut être abandonné suivant la volonté d’une […]
Un franchiseur très professionnel propose en principe un contrat équilibré présentant en détail les droits et obligations du franchisé mais aussi les engagements du franchiseur. Quelles sont donc les clauses que l’on devrait y trouver ? La formation et l’assistance fournies par le franchiseur L’équilibre du contrat se justifie par la relation entre le franchiseur et […]
Il peut sembler difficile de déterminer ce qu’est un contrat de franchise en comparaison à la concession, l’agréation ou la licence de marque. En réalité, il suffit de vérifier qu’il comprend un transfert de savoir-faire, c’est l’élément fondateur…
Contrairement à ce que beaucoup de candidats pensent, il n’existe pas de loi spécifique sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux.
Généralement les contrats de franchise contiennent des dispositions concernant la cessation des relations. Ces dispositions peuvent être de deux ordres : 1) soit elles ont pour but d’interdire au franchisé de continuer à exploiter le fonds et il s’agit alors d’une clause de non concurrence, 2) soit elles ont pour but d’éviter toute confusion entre […]
Extrait d’une contribution de Yves Marot, membre du collège des experts de la fff à propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2003… Le problème est régulièrement posé de savoir si la loi Doubin est applicable en cas de tacite reconduction. La situation s’est clarifiée avec cet arrêt du 14 janvier 2003 qui casse un […]
