Situation d’une société en formation
La période de formation d'une société est celle comprise entre le moment où les associés décident de la constituer et l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Pour l'administration fiscale, le point de départ de cette période de formation est la date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou désignation du commissaire aux apports pour les SA, SAS, SARL et EURL :). Read More