Le statut d’auto entrepreneur en 2015

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  • Créé le : 31/03/2015
  • Modifé le : 31/03/2015
Le statut d’auto entrepreneur a été mis en place en 2009 pour permettre de se lancer dans un projet à temps plein ou partiel avec un outil juridique, fiscal et  administratif simple permettant de facturer et de cotiser sans la gestion complexe d’une entreprise. c’est toujours le cas aujourd’hui et même s’il a évolué, il reste accessible grâce à des formalités de création simplifiées, et réalisables en ligne, une dispense d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers), un calcul de charges sociales et fiscales basé sur un taux forfaitaire au montant du chiffre d’affaires et une franchise de TVA.

Les seuils maximum de chiffres d’affaires

Le régime de l’autoentrepreneur est applicable quand le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds suivants : 82 200 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 32 900 euros pour les autres entreprises de services En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, les plafonds majorés seront de : 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens 34 900 euros pour les autres entreprises.

Le régime micro social de l’auto entrepreneur

Un auto entrepreneur est un chef d’entreprise individuelle  TNS- travailleur non salarié-  et dépend du régime « micro social ». Il déclare le chiffre d’affaires (sans TVA) effectivement encaissé au cours de la période et verse des cotisations sociales calculées en proportion de ce chiffre d’affaires.
Si le chiffre d’affaires est nul, pas de cotisations sociales à régler. Il faut toutefois en faire la déclaration. Deux cotisations différentes en fonction de l’activité : 13,3% pour la vente de marchandises ( Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)  22,9% pour les activités de services commerciales, de services artisanales et libérales. Pour les bénéficiaires de l’Accre Le taux de cotisations applicables correspond à une fraction des taux normaux, soit :  25 % jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de l’inscription,  50 % pour les 4 trimestres civils suivant, puis  75 % pour les 4 derniers trimestres. Pour rappel l’Accre est un dispositif exonérant les repreneur ou créateur d’entreprise de charges sociales pendant un an.

La cotisation foncière des entreprises et Les nouvelles obligations

La CFE est redevable pour toutes les entreprises sauf la première année de création. Par exemple, un autoentrepreneur qui a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires en 2015 est exonéré de CFE pour l’année 2015. En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d’imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité.
 Le montant forfaitaire est fixé par les communautés de communes. Depuis le 1er janvier 2015, les auto entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement avoir un compte bancaire pour la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel.
 Obligation de suivi d’un Stage Préalable à l’Installation pour un artisan auto entrepreneur sauf pour ceux inscrits avant le 01/01/2015. Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment.

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