De nombreux dispositifs fiscaux existent afin d’alléger la charge fiscale des entreprises. Que ce soit pour les entreprises déjà existantes, les créations ou reprises. En voici quelques exemples qui s’adressent à différents types d’entreprises : les micro entreprises, les nouvelles création d’entreprise et les autres ..
franchise de Tva pour les micro entreprises
Pas de TVA pour les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 82 200 € pour les ventes de marchandises et 32 900 € pour les autres prestataires de services. en cas de dépassement de ces seuils en cours d’année, L’entreprise bénéficie d’une période dite de tolérance si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
– 90 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
– 34 900 € pour les autres prestations de services. Cette période de tolérance n’est pas applicable la 1ére année de l’activité. Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires compris entre 82 200 € et 90 300 € ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la première année d’assujettissement à la TVA.
Si l’entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d’année, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement.
Mesures fiscales en faveur des nouvelles entreprises
Une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Une exonération sur les bénéfices pour les entreprises crées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2015 justifiant d’ une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s’implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Exonérations d’impôts au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2017.Exonération à 100 % pendant 7 ans. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU (zone franche urbaine).
Incitation fiscale à investir dans les nouvelles entreprises
Une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons versés par des ENTREPRISES aux organismes agréés dont l’objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d’investissements ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d’affaires HT.
Réduction d’impôt de 66 % du montant des dons versés par les PARTICULIERS aux organismes agréés dont l’objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d’investissements ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
