Où en est-on des dispositions de la loi handicap de 2005 pour les franchises ?

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  • Créé le : 06/02/2015
  • Modifé le : 06/02/2015

La loi du 11 février 2005, entrée en application en ce début d’année, impose à l’ensemble des commerces (franchises comprises) de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’objectif affiché par cette loi est celui de l’accessibilité totale dans pour 5 millions de personnes concernées par le handicap en France. Force est de constater que peu de commerçants concernés disposent aujourd’hui des équipements adéquats.

Une loi entrée en application le 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, la loi « Handicap », votée en 2005, entrait en application. Elle oblige l’accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne de déplacement dans les établissements recevant du public (ERP*) avec plusieurs champs d’application que sont les aménagements extérieurs (parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…) et les aménagements intérieurs (escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore…).

La loi préconise également aux commerces de réaliser un diagnostic d’accessibilité. Concrètement, il s’agit de faire intervenir un expert (architecte, professionnel du bâtiment, etc.). Il donnera toutes les recommandations nécessaires concernant la mise aux normes d’un point de vente, qu’il soit franchisé ou non. Cette étape évitera ainsi aux commerçants d’engager des frais inutiles pour d’éventuels travaux. A quelques jours de la date d’entrée en application, le constat est sans appel : peu de points de vente disposent aujourd’hui de la totalité des équipements nécessaires pour accueillir les personnes porteuses de handicapés (qu’ils soient moteur, visuels, cognitifs, auditifs…).

Le chantier pour être en accord avec la réglementation va donc continuer à mobiliser toutes les enseignes et les équipes les équipes dans les magasins… et même ceux qui avaient déjà bien avancé sur le sujet mais qui se sont souvent heurtés à des modifications réglementaires depuis 2005.

Un gros chantier pour les franchises… mais des assouplissements

Par ailleurs (source LSA n° 2332), les associations professionnelles (comme le Conseil du commerce de France, CDCF ; la Fédération du commerce et de la distribution, FCD ; et Perifem l’association technique du ­commerce) « avaient pressenti l’ampleur du chantier et [ont négocié], depuis 2011, l’amélioration de la mise en œuvre des dispositifs dans les commerces ». Ils ont ainsi pu obtenir certains assouplissements visant à concilier les besoins des clients handicapés avec la réalité des commerces. « En gros, nous précise le magazine, la réglementation a basculé d’une obligation de moyens, en 2005, à une obligation de résultats, désormais, avec davantage de latitude pour adapter les magasins. »

Et si effectivement de nombreux travaux d’aménagements n’auront pas pu être fait avant le 1er janvier, les enseignes ont dû prouver leur engagement sur la question en formalisant le dispositif mis en place dans le cadre de la mise en conformité à travers un document spécifique : l’Ad’Ap, ou « agenda d’accessibilité programmée » apportant un cadre juridique sécurisé et devant s’accompagner d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Le projet d’Ad’AP devait être validé par le préfet afin d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

* Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure. Elles sont catégorisées et réglementées selon cinq catégories d’ERP très clairement identifiées :
1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes ;
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie ;
• 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. 
Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.
Si ce thème vous intéresse, consultez nos articles :
Pourrez-vous mettre votre franchise aux normes d’accessibilité pour les handicapés ?
Enquête de La Chaine Eco : L’accessibilité des commerces

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