Le principe de la loi du 11 février est le suivant : tout établissement recevant du public (ERP)* doit pouvoir accueillir, avant le 1er janvier 2015, des personnes présentant un handicap physique ou mental, ainsi que des personnes malvoyantes ou malentendantes. Le non-respect de l’échéance de 2015 entraînera de lourdes sanctions pour les établissements concernés, qui pourront être fermés.
La loi préconise également aux commerces de réaliser un diagnostic d’accessibilité. Concrètement, il s’agit de faire intervenir un expert (architecte, professionnel du bâtiment, etc.) Il donnera toutes les recommandations nécessaires concernant la mise aux normes d’un point de vente, qu’il soit franchisé ou non. Cette étape évitera ainsi aux commerçants d’engager des frais inutiles pour d’éventuels travaux.
Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux concerne les aménagements extérieurs (parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès) et les aménagements intérieurs (escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore).
Concrètement, la nouvelle réglementation impose notamment aux commerçants de disposer de couloirs d’une largeur minimale de 80 centimètres afin de faciliter la circulation des personnes en fauteuil. Dans le même esprit d’accessibilité, les entrée des points de vente doivent être munies de portes coulissantes.
Au niveau de la présentation des rayons, tout doit être fait pour faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite et leur capacité à prendre tel ou tel produit (disposer des produits à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,60 mètre). Même disposition concernant la hauteur pour les caisses ou les guichets : ceux-ci doivent avoir une hauteur maximale de 80 centimètres
En termes d’affichages, l’usage des gros caractères et des couleurs contrastées est fortement recommandé, notamment pour les prix. Des étiquettes, des bandes adhésives avec marquage en braille peuvent même être ajoutées en dessous des poignées de porte, sur les mains courantes ou sur le bord des comptoirs.
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Une fois le diagnostic de l’expert réalisé, la première étape à suivre est de demander une autorisation de permis de construire auprès de la mairie. Le commerçant pourra alors faire appel à un architecte quant à la mise aux normes de sa boutique. Plus précisément, une Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) vérifie le respect des demandes de travaux avec la réglementation accessibilité. L’avis de la CCDSA est transmis au Maire de la commune qui délivre l’autorisation administrative.
Si les investissements de mise en conformité sont élevés, il faut savoir qu’il existe des dérogations pour ne pas effectuer ces travaux (préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts de mise en uvre, impossibilités techniques avérées). Les demandes doivent être effectuées auprès du Préfet du département. Elles doivent nécessairement être accompagnées de justificatifs (nature des travaux, dérogations souhaitées, mesures de substitution). La dérogation est aussi soumise à l’avis de la CCDSA.
Attention, dans tous les cas, une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation accessibilité et sur un ou plusieurs handicaps. Elle ne portera pas sur l’ensemble de l’établissement.
* Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure. Elles sont catégorisées et réglementées selon cinq catégories d’ERP très clairement identifiées :
1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes ;
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie ;
5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.
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