Des nouvelles dispositions de la loi Macron inquiètent les réseaux de distributeurs indépendants

L’encadrement des contrats d’affiliation en question

Au cœur des nouvelles inquiétudes des distributeurs : l’amendement concernant les contrats d’affiliation entre les réseaux d’enseignes et les magasins (groupements ou franchises). Celui-ci a l’ambition de mettre en place un encadrement des modalités de rattachement des magasins à un réseau. François Brottes, député de l’Isère et président de la Commission spéciale mise en place pour l’examen de la loi Macron explique que « cet amendement pose les principes d’un encadrement des modalités de rattachement des magasins de commerce de détail à un réseau, afin de garantir la liberté d’exercice de leur activité, d’opter pour l’indépendance, ou de rejoindre un autre réseau ». Concrètement, le texte prévoit que tous les contrats conclus entre une enseigne et l’exploitant d’un magasin de détail finissent à la même date, ne puissent plus dépasser six ans, ni être renouvelés par tacite reconduction*.

Note d’AC Franchise : Il est évident que cela nuirait AUSSI à la stabilité des réseaux, permettrait des attaques destructrices et des comportements peu fair-play….