La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Le but : permettre à tous les membres d’une entreprise d’accéder à une couverture maladie complémentaire. De nouvelles obligations pour les employeurs et un financement partagé pour la couverture minimum. Toutes les entreprises sont concernées y compris les TPE de moins de 50 salariés.
Le panier de soin : la complémentaire santé de base et obligatoire
Cette couverture devra correspondre à un panier de soins minimal : 100% du ticket modérateur, 100% du forfait journalier d’hospitalisation sans limitation de durée (18€ par jour en hôpital ou en clinique) , 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires ou frais d’orthodontie. Pour les frais d’optique, 100€/an minimum avec une extension jusqu’à 200€ selon la correction avec un droit d’une monture et de nouveaux verres tous les 2 ans. De plus, suite à la perte de son emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (précédemment cette durée était de 9 mois).
La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé signée par l’entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à 50% sur le salarié et à 50% pour l’entreprise. En complément, chaque salarié pourra étendre sa couverture sur des options individuelles qui resteront bien sûr à sa charge.
Un salarié ne souhaitant pas s’affilier à la complémentaire santé de leur entreprise, devra remplir les conditions suivantes :
1 – avoir été embauché avant la mise en place des garanties
2 – être salarié et apprenti sous CDD ou contrat de mission de 12 mois minimum, et justifiant ou non d’une couverture individuelle souscrite pour les mêmes garanties
3 – être salarié à temps partiel et apprentis avec une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
4 – être bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé être couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
5 – être déjà bénéficiaire, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire.
Dans tous les cas, il est impératif que l’employeur fasse remplir une demande de dispense aux salariés désireux de ne pas être affiliés obligatoirement à la couverture minimale.
une compensation fiscale pour les employeurs
la totalité de la cotisation (part « employeur » + part « salarié ») est déductible de l’impôt sur les sociétés : un régime fiscal et social avantageux pour les employeurs qui pourront déduire ces montants du résultat de l’entreprise et dans certaines conditions de cotisations sociales (Dans la limite de 6 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et de 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 2 % de 8 fois le PASS.
Les contributions patronales sont assujetties à la CSG-CRDS et au forfait social (taux réduit à 8%) sauf pour les employeurs de moins de 10 salariés. Le forfait social est une contribution versée par l’employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
