Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés le 1er janvier 2016

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés le 1er janvier 2016
  • Créé le : 22/02/2015
  • Modifé le : 22/02/2015

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Le but : permettre à tous les membres d’une entreprise d’accéder à une couverture maladie complémentaire. De nouvelles obligations pour les employeurs et un financement partagé pour la couverture minimum. Toutes les entreprises sont concernées y compris les TPE de moins de 50 salariés.

Le panier de soin : la complémentaire santé de base et obligatoire

Cette couverture devra correspondre à un panier de soins minimal : 100% du ticket modérateur, 100% du forfait journalier d’hospitalisation sans limitation de durée (18€ par jour en hôpital ou en clinique) , 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires ou frais d’orthodontie. Pour les frais d’optique, 100€/an minimum avec une extension jusqu’à 200€ selon la correction avec un droit d’une monture et de nouveaux verres tous les 2 ans. De plus, suite à la perte de son emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (précédemment cette durée était de 9 mois).

La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé signée par l’entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à 50% sur le salarié et à 50% pour l’entreprise. En complément, chaque salarié pourra étendre sa couverture sur des options individuelles qui resteront bien sûr à sa charge.
Un salarié ne souhaitant pas s’affilier à la complémentaire santé de leur entreprise, devra  remplir les conditions suivantes :
1  – avoir été embauché avant la mise en place des garanties
2  – être salarié et apprenti sous CDD ou contrat de mission de 12 mois minimum, et justifiant ou non d’une couverture individuelle souscrite pour les mêmes garanties 
3  – être salarié à temps partiel et apprentis avec une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
4  – être bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé être couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
5 – être déjà bénéficiaire, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire.
Dans tous les cas, il est impératif que l’employeur fasse remplir une demande de dispense aux salariés désireux de ne pas être affiliés obligatoirement à la couverture minimale.

une compensation fiscale pour les employeurs

la totalité de la cotisation (part « employeur » + part « salarié ») est déductible de l’impôt sur les sociétés : un régime fiscal et social avantageux pour les employeurs qui pourront déduire ces montants du résultat de l’entreprise et dans certaines conditions de cotisations sociales (Dans la limite de 6 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et de 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 2 % de 8 fois le PASS.
 Les contributions patronales sont assujetties à la CSG-CRDS et au forfait social (taux réduit à 8%) sauf pour les employeurs de moins de  10 salariés. Le forfait social est une contribution versée par l’employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Plus de franchises
Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise LES COMPTOIRS DE LA BIO LES COMPTOIRS DE LA BIO

Produits bio et naturels

Apport : 100 000€

Franchise AVENUE DE LA MAISON AVENUE DE LA MAISON

Cuisine, bain, placard

Apport : 20 000€

Franchise COLUMBUS CAFE & CO COLUMBUS CAFE & CO

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

Franchise RAPID PARE-BRISE RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

Franchise CBWEED CBWEED

CBD et dérivés

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 50 000€

Plus de franchises

Actualités
Le magasin La Mie Câline de Rennes sera géré par de nouveaux franchisés

Le réseau La Mie Câline a annoncé la reprise de son point de vente de Rennes (35) par Karine et Pascal Onillon. Ces globetrotteurs ont évolué dans le milieu de la restauration à travers le Monde avant de prendre la décision d’entreprendre aux côtés de l’acteur français majeur des terminaux de cuisson depuis 1985. Une […]

Comptant actuellement 44 agences implantées partout en France et plus de 250 salariés, le réseau Comptoir de Location veille à se développer dans le respect des engagements de sa charte de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Les engagements environnementaux du réseau Comptoir de Location Comptoir de Location a mis en œuvre une démarche globale de […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
PANO SIGN'SERVICE

Leader en France et en Europe dans le domaine de la signalétique

Plus de 150 opportunités d'ouverture d'agences en France

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 15 000€
  • CA moyen : 200 000€
  • Droit d'entrée : 25 000€
  • Nombre d'unités total en national : 120
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.