Le point sur les mesures adoptées ou abandonnées après Duflot

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  • Créé le : 15/02/2015
  • Modifé le : 15/02/2015
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel, le dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, mis en place par la ministre Sylvia Pinel, a succédé à la loi Duflot.

Plusieurs articles clés de cette dernière ont été modifiés, remplacés ou abandonnés dans l’objectif de rendre les conditions d’investissement plus avantageuses pour le contribuable français. Quel est le principe de la loi Pinel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Un zonage plus en phase avec le marché

Le décret a entraîné le reclassement de 1180 communes. Ce nouveau découpage géographique permet l’identification des communes qui sont éligibles au dispositif d’exonération fiscale et au prêt taux zéro. La nouvelle carte, effective depuis le 1er octobre 2014, compte 5 zones. Les communes se trouvant dans la zone A bis sont les plus attractives. L’investisseur locatif pourra y louer son bien plus cher (le plafond de la location d’un bien neuf est de 12€42 /m² en zone A contre 16€72 /m² en zone A bis et 8€69 /m² en zone B1) tout en bénéficiant de l’avantage fiscal. La zone B2 n’est pas éligible à la loi Pinel sauf agrément du préfet. La zone C (le reste du territoire) n’est pas éligible. 

Les articles adoptés

L’investissement Locatif Défiscalisé : Désormais l’investisseur pourra choisir de louer son bien pendant trois périodes distinctes : 6, 9 ou 12 ans, et à un membre de sa famille s’il le souhaite. Avec l’ancien dispositif, il fallait que le bien soit loué pendant 9 ans à des personnes n’appartenant pas à sa famille. 
La limitation des honoraires d’agence : Depuis le 15 septembre, les honoraires de toutes les agences immobilières sont plafonnés en France, une mesure qui va permettre au locataire d’économiser de 40 à 50 %.
Le nouveau prêt à taux zéro : Ce prêt qui dépend de l’emplacement du bien immobilier et des ressources du ménage, est désormais accessible à un plus grand nombre de futurs acquéreurs. Son montant et sa durée ont été allongés. 
Les règles d’information des acheteurs : Il est nécessaire dans le cadre d’une vente d’un appartement de fournir à l’acheteur une liste de documents : diagnostic technique, règlement de copropriété, carnet de l’entretient de l’immeuble… Une mesure qui selon certains acteurs du marché, risquerait de complexifier la procédure d’achat. Pour d’autres, elle va permettre à l’acheteur de disposer des informations quand il peut encore se rétracter.

La garantie universelle des loyers abandonnée

Cette loi Alur, proposée dans l’objectif de mutualiser les risques, devait entrer en vigueur en janvier 2016. Une des mesures phares de la loi Alur, a été abandonnée sous la pression des professionnels du secteur. Pour l’instant, le ministère travaille sur un projet de caution solidaire avec Action Logement. 

Les articles incertains

Les mesures concernant le foncier : Afin d’encourager les propriétaires de terrains à vendre rapidement, le gouvernement a annoncé un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values en cas de cession de terrain à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 30 septembre 2015. Cette mesure aura un effet rétroactif au 1er septembre 2014. Toujours dans le but de libérer du foncier, il y a l’abattement de 100 000 € pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015 à condition que ces derniers soient construits ultérieurement. Il est également prévu que le délai d’obtention du permis de construire soit raccourci. 
La reprise en main des syndics : L’ensemble des copropriétés est dans l’obligation de s’immatriculer à un registre national, avec une mise en place progressive de 2016 à 2018.
L’encadrement des loyers : Il s’agit d’une mesure symbolique qui devait s’appliquer dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants et qui aura pour objectif de lutter contre les loyers abusifs. 
L’encadrement de la location meublée : Depuis le 27 mars, la loi a redéfinit la location meublée. Un propriétaire qui souhaite mettre fin au bail, devra le justifier. Il ne pourra le faire que pour lui ou pour un membre de sa famille. La durée du bail quant à elle ne change pas, elle est toujours de neuf mois ou d’un an.

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