Actualités de la franchise
Principes relatifs à la prorogation du contrat de franchise
Conformément au droit commun des contrats commerciaux, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités : son renouvellement ou sa prorogation. La prorogation d'un contrat de franchise est aussi appelée « substitution de terme ». A la différence du renouvellement, la prorogation ne fait pas naître un nouveau contrat de franchise mais...