Activités de franchise réglementées : l’entretien et la réparation de voitures

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  • Créé le : 05/10/2012
  • Modifé le : 10/02/2020

Dans le cadre du lancement d’une activité de franchise en entretien et réparation de voitures,
l’entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne :

Qualification de la personne chargée du contrôle effectif : 

– être titulaire d’un CAP, d’un BP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son métier,

– ou justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

Cette personne peut être l’entrepreneur lui-même ou un de ses salariés.

Au préalable, cette personne est soumise à un stage obligatoire de préparation à l’installation de 4 jours, sauf dérogation.

Le secteur automobile connaît une forte réglementation (sécurité, matériaux, environnement). Pour connaître aussi bien les règles concernant le secteur en général que celles spécifiques à l’exercice d’une activité en particulier, s’adresser au Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA).

Découvrez les réseaux de franchise d’entretien et réparation de voitures qui cherchent des candidats franchisés

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