La TVA reste à 7% dans le secteur de la restauration

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  • Créé le : 26/09/2012
  • Modifé le : 21/02/2020
Les indépendants, chaînes et franchises de restauration rapide ou traditionnelle peuvent souffler, la TVA à 7% reste inchangée pour l’instant. Dans le cadre des concertations au sujet du Contrat d’Avenir, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel s’est voulue rassurante auprès des principaux syndicats patronaux du secteur. Simple sursis ou acquis plus pérenne dans l’avenir Les prochaines rencontres  devraient préciser les choses.

RESTAURATEURS INDEPENDANTS, SUCCURSALISTES OU FRANCHISES, ILS VEULENT UNE CERTITUDE

Certes, l’ordre du jour de l’entrevue du 11 septembre dernier entre la ministre et les syndicats du patronat de la restauration ne prévoyait pas la question de la TVA. Toutefois, ce sujet sensible en période de crise ne pouvait pas être totalement exclu du dialogue. La réponse apportée a été plutôt positive à court terme. La TVA ne devrait faire l’objet d’aucun changement avant que toutes les concertations aient été menées lors des commissions spéciales prévues. Ces commissions doivent faire un point sur les promesses engagées par les restaurateurs en contrepartie de la baisse de la TVA (5,5% au lieu de 19,6%) intervenue au 1er juillet 2009, puis réévaluée en 2011 à 7%, son taux actuel.

UN BILAN QUI FAIT DEBAT

La baisse des prix, l’effort d’embauche, les conditions et l’organisation du travail ont été les contreparties demandées en faveur de la baisse de la TVA pour tous les secteurs de la restauration. Trois ans après,  les résultats de la mesure font débat. Un débat d’autant plus vif que l’heure est à la recherche de recettes fiscales supplémentaires. Dans ce contexte particulier, le dernier rapport de la Cour des Comptes qui estime à 3,2 md € le manque à gagner pour l’Etat résultant de cette baisse de TVA ne passe pas inaperçu. Il fallait donc rassurer les professionnels du secteur quant aux décisions prises dans le cadre du collectif budgétaire présenté en octobre prochain. La ministre n’a toutefois pas exclu de revoir les conditions et les objectifs de cet accord si les chiffres et les bilans n’étaient pas à la hauteur des promesses. Une TVA à 7 % mais jusqu’à quand ?

Les dates des prochaines commissions spéciales :

➢ Le 24 septembre : L’emploi
➢ Le 8 octobre : La baisse des prix
➢ Le 10 octobre : La modernisation du secteur
➢ Le 15 octobre : Les conditions de travail

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Article mis en ligne par Isabelle, Rédactrice AC Franchise

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