Principes relatifs à la prorogation du contrat de franchise

  • Créé le : 07/10/2012
  • Modifé le : 21/05/2025
Conformément au droit commun des contrats commerciaux, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités : son renouvellement ou sa prorogation.

La prorogation d’un contrat de franchise est aussi appelée « substitution de terme ».

A la différence du renouvellement, la prorogation ne fait pas naître un nouveau contrat de franchise mais permet simplement d’en différer le terme : c’est donc le même contrat qui s’applique au-delà du terme initialement convenu.

On peut distinguer trois types de clauses de prorogation :

1 – la prolongation de la durée du contrat peut s’effectuer automatiquement, indépendamment de la volonté des parties, qui l’ont acceptée au départ, sous réserve de la réunion de certaines conditions ;

2 – la prolongation de la durée du contrat peut être abandonnée à la volonté d’une seule des parties, l’autre étant d’ores et déjà engagée.

3 – les contractants peuvent décider de soumettre la prorogation de la durée de leur contrat à la réitération de leur volonté respective.

A savoir : les parties peuvent toujours décider de proroger la durée du contrat pendant son exécution. Elles doivent impérativement se mettre d’accord sur cette prorogation avant l’expiration du contrat initial.

Vu dans Petites affiches n° 243

Pour en savoir plus, consultez cet article : Les clauses d’un contrat de franchise.

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

PINK PARE BRISE

Vitrage automobile

Apport : 10 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Le Groupe Delineo révolutionne la formation en franchise avec son école de formation intégrée

Le Groupe Delineo innove avec une stratégie audacieuse qui pourrait bien redéfinir les standards de la formation en franchise. L’entreprise – qui pilote les enseignes La Croissanterie, Maison Pradier et Roberta Caffè – vient de dévoiler la création de sa « Delineo Academy », une initiative qui va bien au-delà d’un simple programme de formation. Face aux […]

Expansion du réseau Pano Sign’Service : une nouvelle agence à Voiron

Expansion du réseau Pano Sign’Service : une nouvelle agence à Voiron

Lorsqu’il s’agit de se lancer dans l’aventure de la franchise, la sélection d’une enseigne complémentaire à son expertise existante peut s’avérer déterminante pour le succès de son projet. C’est précisément la démarche adoptée par Didier Vincent et sa fille Cassandra, qui ont ouvert leur agence Pano Sign’Service à Voiron le 30 juin dernier. Un duo […]

X’PERT IMPACT : Quand l’entrepreneuriat en franchise devient une aventure collective

L’entrepreneuriat est souvent perçu comme un parcours solitaire, jonché de défis à surmonter seul. Cette vision, bien qu’ancrée dans l’imaginaire collectif, ne correspond plus à la réalité des modèles de franchise modernes. Le réseau X’PERT IMPACT se distingue particulièrement en proposant une approche qui révolutionne cette conception traditionnelle. Au cœur de sa philosophie : l’intelligence […]

×
Notre recommandation
MONCEAU FLEURS

Le premier fleuriste en libre-service

Rejoignez l’enseigne florale la plus célèbre de France !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 400 000€
  • Droit d'entrée : 20 000€
  • Nombre d'unités total en national : 209
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.