Principes relatifs à la prorogation du contrat de franchise

Conformément au droit commun des contrats commerciaux, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités : son renouvellement ou sa prorogation.

La prorogation d'un contrat de franchise est aussi appelée « substitution de terme ».

A la différence du renouvellement, la prorogation ne fait pas naître un nouveau contrat de franchise mais permet simplement d'en différer le terme : c'est donc le même contrat qui s'applique au-delà du terme initialement convenu.

On peut distinguer trois types de clauses de prorogation :
1 – la prolongation de la durée du contrat peut s'effectuer automatiquement, indépendamment de la volonté des parties, qui l'ont acceptée au départ, sous réserve de la réunion de certaines conditions ;
2 – la prolongation de la durée du contrat peut être abandonnée à la volonté d'une seule des parties, l'autre étant d'ores et déjà engagée.
3 – les contractants peuvent décider de soumettre la prorogation de la durée de leur contrat à la réitération de leur volonté respective.
A savoir : les parties peuvent toujours décider de proroger la durée du contrat pendant son exécution. Elles doivent impérativement se mettre d'accord sur cette prorogation avant l'expiration du contrat initial.
Vu dans Petites affiches n° 243
Pour en savoir plus, consultez cet article : Les clauses d'un contrat de franchise.

Articles similaires

Rencontrez les franchisés avant de choisir une franchise

par Sonia Tajouri - 8 jours

Vous avez ciblé une enseigne de franchise. Il est maintenant très important, même indispensable de rencontrer des franchisés du réseau pour avoir toutes les cartes en main avant de vous décider. Ne pas vous contenter de ceux que vous préconise le ...

Devenir franchisé : avantages et exigences

par Audrey Caudron - 29 jours

Envie de vous lancer dans la franchise ? Avez-vous déjà mesuré les avantages et exigences liés à cette aventure ? Voici quelques pistes qui vous aideront à avancer dans votre démarche…

Franchise, licence de marque, commission-affiliation et concession... Faites le tri !

par GD/JS/ST - un mois

En matière de commerce organisé, la franchise reste le système le plus complet et le plus clair sur le plan juridique. Il existe néanmoins d'autres formes de réseaux qui lui ressemblent étrangement mais qui réservent des réalités quelque peu diffé...

Informations clés

  • Crée le: 07/10/12 02:00

Les franchises qui recrutent