L’indépendance du franchisé

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  • Créé le : 05/10/2012
  • Modifé le : 05/10/2012
Lorsque le franchisé a signé son contrat avec un franchiseur, il n’en reste pas moins un commerçant totalement indépendant et responsable devant les tiers. Pourtant certaines situations limites permettent d’associer davantage le franchiseur.
Un franchisé exerce en son nom propre ou par l’intermédiaire d’une société commerciale, à ce titre il est pleinement responsable vis-à-vis de ses clients, de ses employés ou de son bailleur.

Relation avec le client

Ainsi doit-il tenir le client informé de manière claire qu’il est commerçant indépendant et responsable en particulier des informations publicitaires sur son activité. Il se pourrait qu’un franchiseur s’engage sur des performances que le franchisé ne peut assumer Or la responsabilité du franchisé est bel et bien engagée et le client qui peut exiger l’application de tout ce qui est présenté dans la documentation publicitaire du franchiseur.

Le respect de la marque

De plus le franchisé doit respecter scrupuleusement les préconisations du franchiseur, aussi celui-ci peut-il mettre fin au contrat s’il estime que les normes ne sont pas respectées Le franchisé est donc libre dans ses relations avec ses clients mais néanmoins sous contrôle. Ceci peut être considéré comme une protection pour la clientèle, l’indépendance du franchisé s’arrête à la mauvaise application du concept et des engagements proposés par la communication du franchiseur.

Les employés

Vis-à-vis de ses employés le franchisé agit également en autonomie mais doit continuer à respecter les règles données par le franchiseur. C’est pourquoi, si le recrutement lui appartient totalement, il doit ensuite faire appliquer correctement les obligations liées au concept, donner la formation nécessaire et aussi exiger la confidentialité concernant ce concept. Ce dernier point peut amener le franchisé à exiger que ses employés ne puissent être embauchés dans une chaîne concurrente.

On sait que des réseaux ont été contraints au reclassement d’employés dans un autre point de vente, le Tribunal considérant que des mutations avaient déjà eu lieu et que les commerces en franchise devenaient des sortes de succursales. Ce qui montre bien que franchiseur et franchisé ont intérêt l’un et l’autre à veiller à l’application d’un fonctionnement en pleine autonomie du franchisé.

Contrats de franchise et de bail

Enfin concernant les relations avec le bailleur, un commerçant peut garder le contrat de bail quelle que soit son enseigne et bénéficier automatiquement du renouvellement du bail à la fin du contrat. Il est en effet seul propriétaire de ce contrat. Or on a pu voir des centres commerciaux, en particulier, prévoir que le franchisé perd ce droit s’il arrête son contrat de franchise.

Les contrats de franchise et de bail sont normalement complètement différenciés mais une clause les liant peut être notifiée. Certains bailleurs s’étaient déjà dans le passé élevés contre le droit de renouvellement au bail, considérant que c’est l’enseigne qui attire les clients.

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