Contrat de franchise intuitu personae par Sandrine Richard – Simon Associés

Actualités & Interviews / Interviews des experts / Contrat de franchise intuitu personae par Sandrine Richard – Simon Associés
  • Créé le : 29/01/2018
  • Modifé le : 29/01/2018
Sandrine Richard, avocat du cabinet Simon Associés dans le Département Distribution Concurrence Consommation, explique dans cette vidéo ce que signifie l’intuitu personae dans un contrat de franchise.

Sandrine Richard, avocat du cabinet Simon Associés

Que signifie le caractère intuitu personae d’un contrat de franchise ?

Les contrats de franchise sont conclus en intuitu personae. Cela signifie qu’ils sont conclus en considération de la personne de l’une ou l’autre des parties.
En règle générale, le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchisé. C’est à dire que le franchiseur décide de contracter compte tenu des qualités du franchisé: sa personnalité, son parcours professionnel, son financement, l’état de ses activités antérieures…

Conséquence immédiate, le franchisé ne pourra pas céder le contrat de franchise sans obtenir l’autorisation préalable du franchiseur.

Dans l’hypothèse où le contrat est conclu intuitu personae au regard de la personne du franchiseur, cela se limite à la personnalité juridique de la société contractante. Conséquence: le franchiseur peut parfaitement faire l’objet de changements capitalistiques, cela n’aura pas de conséquences sur le contrat de franchise. Le contrat de franchise se poursuivra et cette modification n’aura pas à être soumise à l’accord préalable des franchisés. 

Actualités de François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Comme l’indique l’article 1347 du code civil, « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». La compensation présente un avantage indéniable pour les deux débiteurs réciproques : elle produit un fort effet de garantie. Au lieu de payer sa dette et de réclamer le paiement de sa créance, chacun pourra, grâce à la compensation, […]

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077 Pour rappel, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation (désormais L.212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.