Actualités de la franchise
Deux questions à se poser avant d’exporter sa franchise en Tunisie
Depuis, l'adoption en 2009 de la loi relative au commerce de distribution la franchise fait l'objet d'une définition légale et les obligations essentielles liées à ce mode de distribution sont précisées, en particulier en matière d'information pré-contractuelle. Un décret du 21 juin 2010 est de plus venu détailler les « clauses minimales obligatoires des contrats...