Actualités de la franchise
Anticiper les contentieux en franchise
Pour éviter des difficultés à apporter une preuve en cas de jugement au tribunal, il est bon d'anticiper en prévoyant tous les détails dans les relations contractuelles. Les tribunaux ont pour rôle de trancher les litiges. Les parties doivent donc présenter aux juges les faits qui créent le différend. Chacun d'entre eux doit reposer sur des preuves. La...