Actualités des experts - Page 35
Plusieurs franchisés, insatisfaits des résultats obtenus dans l’exploitation de la franchise, avaient assigné le franchiseur aux fins d’obtenir l’annulation de leurs contrats sur le fondement du dol (art. 1116 C. civ.). Ils estimaient leurs consentements viciés par des informations ne leur permettant pas d’appréhender les risques encourus au regard de la situation réelle du réseau […]
Signez la pétition contre l’article 29 bis de la loi travail La loi El Khomri comporte une disposition inquiétante pour les réseaux de franchise (article 29 bis A (nouveau)).Dans un « réseau de franchise » comptant « au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il [le réseau] est reconnu soit dans le cadre du […]
On parle de redevance de franchise, royalties, de redevance publicitaire, d’exploitation, forfaitaire… Késaco ? Les termes ne sont pas toujours évidents à comprendre et en plus, beaucoup les utilisent à tort et à travers. Rétablissons chaque mot dans son vrai sens. Qu’est-ce que la royalty ? Jean Samper, AC Franchise La Royalty est un paiement […]
Vous êtes entrepreneur ? Vous avez développé un concept innovant et original ? Vous avez envie de déployer rapidement votre savoir-faire sur de nouveaux marchés, en France ou à l’international ? Avez-vous pensé à devenir franchiseur ? Certes, en tant que franchiseur vous pourrez accélérer le maillage de votre réseau sur un territoire tout en limitant […]
Maître Gilles Menguy est un avocat réputé dans le monde de la franchise française et internationale. Suite à vos questions sur le sujet, nous publions à nouveau son article du 15 oct 2014 Franchiseurs : la victoire judiciaire d’Apple le 10 juillet 2014 devant la CJUE vous permet de mieux protéger votre concept en déposant comme marque […]
La franchise vecteur avéré de création d’emplois en France, se voit couper ses ailes. En instaurant un lien entre d’une part le franchiseur et les salariés des franchisés, et d’autre part entre tous les salariés des franchisés d’un même réseau, la loi remettrait en cause l’indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clef […]
L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est tenu de rechercher un poste de reclassement dans l’ entreprise et, le cas échéant, dans le « groupe » auquel appartient l’entreprise (art. L. 1233-4 et L. 1226-2 C. trav.). En l’espèce, le salarié d’un restaurant franchisé, licencié pour inaptitude, reprochait à son employeur […]
L’étude de marché est souvent un sujet vaste et parfois nébuleux pour les entrepreneurs et patrons d’entreprises. Elle reste néanmoins un guide indispensable dans la préparation du business plan, un soutien nécessaire lors de votre rendez-vous avec le banquier, et une base solide pour établir des plans d’actions commerciales. Une bonne étude de marché doit […]
Me Hubert Bensoussan nous expose ci-dessous un cas de jurisprudence particulièrement intéressant qui témoigne selon nous d’une maturité et d’un réalisme économique croissants des juges en matière de franchise. Me Hubert Bensoussan : Un commerçant signe un premier contrat de franchise pour l’exploitation d’une pizzéria, avant de confirmer son intérêt pour le concept par la signature d’un […]
Il est naturel que les franchiseurs ressentent le besoin de partager leurs expériences et d’échanger sur leurs problématiques, leurs projets et les solutions qu’ils ont mises en oeuvre ou qu’ils recherchent. Un club de franchiseurs a donc été créé pour favoriser l’échange, partager des conseils et se sentir plus expérimenté après chaque atelier. Quel franchiseur peut devenir […]
