Franchise : nullité du contrat de franchise pour dol

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Franchise : nullité du contrat de franchise pour dol
  • Créé le : 03/06/2016
  • Modifé le : 03/06/2016
Plusieurs franchisés, insatisfaits des résultats obtenus dans l’exploitation de la franchise, avaient assigné le franchiseur aux fins d’obtenir l’annulation de leurs contrats sur le fondement du dol (art. 1116 C. civ.). Ils estimaient leurs consentements viciés par des informations ne leur permettant pas d’appréhender les risques encourus au regard de la situation réelle du réseau de franchise.  (Cour d’appel de Colmar)
 
Une cour d’appel accueille leur demande, en retenant que le franchiseur :

•    d’un côté, s’était livré « sciemment » à une présentation « trompeuse et tronquée » de l’ensemble du réseau en fournissant, au titre de l’obligation d’information précontractuelle (art. L. 330-3 C. com.), des informations anciennes (certaines d’entre elles datant de huit ans au moment de la conclusion des contrats), générales (certains éléments sur lesquels reposaient le concept même de la franchise n’étant pas précisés), incomplètes (absence de présentation de l’état du marché local et de la mention de l’échec d’un précédent franchisé après plusieurs années de chiffres d’affaires inexistants) et trompeuses (présentation du réseau laissant penser à un développement important alors qu’en quatre ans, il n’avait progressé que de sept partenaires) ;

•    d’un autre côté, avait organisé une « communication trompeuse » autour du caractère éprouvé du savoir-faire transmis, celui-ci n’ayant jamais été éprouvé dans aucun établissement pilote alors que le contrat de franchise ne se justifie que par « la transmission effective par le franchiseur d’une expérience, d’une notoriété et d’un réel savoir-faire unique et original » et que « l’existence d’un [établissement pilote] est nécessairement déterminant afin de juger de [s]a pertinence et de [son] efficience » (pour preuve de l’absence de viabilité du concept, la cour relève  l’« important renouvellement » des membres du réseau en quelques années).

FIDAL : Département Concurrence – Distribution /  Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information
 
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse
Pierre Cianci

Plus de franchises
Franchise OCÉAZUR OCÉAZUR

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 15 000€

Franchise MISS COOKIES COFFEE MISS COOKIES COFFEE

Restauration rapide, fast food

Apport : 50 000€

Franchise PLUS QUE PRO, le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients PLUS QUE PRO, le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients

Services aux entreprises

Apport : 5 000 €

Franchise RAPID PARE-BRISE RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

Franchise LE JARDIN DES FLEURS LE JARDIN DES FLEURS

Fleuriste

Apport : 50 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise TEMPORIS TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 60 000€

Franchise Comptoir de Location Comptoir de Location

Location de matériel de BTP

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise BodySano, spécialisée dans le coaching nutritionnel hebdomadaire, compte actuellement 25 points de vente en France. Depuis le printemps dernier, l’enseigne a ouvert 5 nouveaux points de vente. La franchise réalise de nouvelles ouvertures BodySano affirme être la seule enseigne diététique qui combine le coaching nutritionnel (dans les centres et à distance) et les […]

Jeff de Bruges élue Marque Préférée des Français

La franchise Jeff de Bruges a été élue Marque Préférée des Français, catégorie « Boutiques spécialisées dans la vente de chocolats ». L’enseigne a décroché la 1ère place du podium, après une étude réalisée du 22 au 23 juin 2022 sur le panel d’OpinionWay. L’enseigne décroche la 1ère place du podium ! Enseigne existant depuis 36 […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Intermarché

Un positionnement unique et très engagé, celui de « Producteurs & Commerçants ».

Apport : 300 000€

Formation : Oui

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.