Franchise : nullité du contrat de franchise pour dol

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Franchise : nullité du contrat de franchise pour dol
  • Créé le : 03/06/2016
  • Modifé le : 03/06/2016
Plusieurs franchisés, insatisfaits des résultats obtenus dans l’exploitation de la franchise, avaient assigné le franchiseur aux fins d’obtenir l’annulation de leurs contrats sur le fondement du dol (art. 1116 C. civ.). Ils estimaient leurs consentements viciés par des informations ne leur permettant pas d’appréhender les risques encourus au regard de la situation réelle du réseau de franchise.  (Cour d’appel de Colmar)
 
Une cour d’appel accueille leur demande, en retenant que le franchiseur :

•    d’un côté, s’était livré « sciemment » à une présentation « trompeuse et tronquée » de l’ensemble du réseau en fournissant, au titre de l’obligation d’information précontractuelle (art. L. 330-3 C. com.), des informations anciennes (certaines d’entre elles datant de huit ans au moment de la conclusion des contrats), générales (certains éléments sur lesquels reposaient le concept même de la franchise n’étant pas précisés), incomplètes (absence de présentation de l’état du marché local et de la mention de l’échec d’un précédent franchisé après plusieurs années de chiffres d’affaires inexistants) et trompeuses (présentation du réseau laissant penser à un développement important alors qu’en quatre ans, il n’avait progressé que de sept partenaires) ;

•    d’un autre côté, avait organisé une « communication trompeuse » autour du caractère éprouvé du savoir-faire transmis, celui-ci n’ayant jamais été éprouvé dans aucun établissement pilote alors que le contrat de franchise ne se justifie que par « la transmission effective par le franchiseur d’une expérience, d’une notoriété et d’un réel savoir-faire unique et original » et que « l’existence d’un [établissement pilote] est nécessairement déterminant afin de juger de [s]a pertinence et de [son] efficience » (pour preuve de l’absence de viabilité du concept, la cour relève  l’« important renouvellement » des membres du réseau en quelques années).

FIDAL : Département Concurrence – Distribution /  Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information
 
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse
Pierre Cianci

Plus de franchises
Franchise ATTILA ATTILA

Entretien et rénovation

Apport : 40 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise TICKET PROMO TICKET PROMO

Marketing, communication, publicité

Apport : 2 500€

Franchise Plus que PRO Plus que PRO

Marketing, communication, publicité

Franchise DISTRI CLUB MEDICAL DISTRI CLUB MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 50 000€

Franchise L’ONGLERIE L’ONGLERIE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 40 000€

Franchise GARDEN ICE CAFE GARDEN ICE CAFE

Restaurant à thème

Apport : 200 000€

Plus de franchises

Actualités

Etant donné que les semaines à venir seront marquées par de nombreux départs en vacances, la franchise Speedy conseille aux automobilistes de faire contrôler leur véhicule avant de prendre la route en se rendant dans l’un de ses 500 centres où les 20 points de contrôle et les mises à niveaux sont gratuits. Les 20 […]

Les Villas est le 1er réseau expert en immobilier résidentiel familial haut de gamme. Il a été créé en 2017, sous l’impulsion de Perrine Gautheron. Dans cette vidéo, l’enseigne révèle de superbes photos de villas, sélectionnées parmi sa collection Printemps–Eté 2020. Sélection de villas en vente chez Les Villas L’agence « Les Villas » s’est imposée comme […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Mobalpa

Le spécialiste de l'aménagement global de l'habitat

Apport : 60 000€

CA moyen : 1 500 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.