Actualités de la franchise
Le contrat de commission-affiliation sauvé par la Cour de Cassation
Par un arrêt du 26 février 2008, elle a réhabilité le contrat de commission-affiliation en réaffirmant le principe de la propriété de la clientèle, contraire à la nature même d'un simple contrat de mandat lié à l'activité d'agent commercial. Dans cette affaire, un ancien affilié avait conclu en 1987 avec la société de Prêt-à-porter CHATTAWAK,...