La loi de modernisation en phase finale

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  • Créé le : 15/04/2008
  • Modifé le : 15/04/2008

La moitié des 37 articles de la loi de modernisation de l’économie est consacrée à l’entrepreneur.

Une réunion « conclusive » a eu lieu à l’Élysée. Le texte doit désormais passer devant le Conseil d’Etat et la loi sera présentée le 30 avril en Conseil des ministres.

Pour l’instant le premier chapitre de ce volet, portant sur le « statut de l’entrepreneur individuel », reprend une grande partie des propositions faites dans le rapport de François Hurel sur l’auto-entrepreneur, remis il y a quelques semaines à Hervé Novelli, secrétaire d’État aux PME. La loi prévoit ainsi de traduire dans les faits le principe « absence de revenu, absence de charges » pour tous les micro-entrepreneurs. Tant qu’un chef d’entreprise n’encaisse rien, il ne paie rien. Le projet veut forfaitiser les prélèvements fiscaux et sociaux  à 13% du chiffre d’affaires pour le secteur du commerce, 23% pour les services, ce qui permettra à l’entrepreneur de connaître exactement le montant des charges lié à la recette. Il pourra choisir un paiement mensuel ou trimestriel. Cette mesure facilite la création d’entreprise et la lutte contre le travail non déclaré, précise l’exposé des motifs.

Autre modification prévue par la loi : la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers est étendue, outre l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous ses biens fonciers. Finies aussi les tracasseries administratives, en effet pour  les personnes exerçant une activité indépendante accessoire, par exemple les retraités ou les personnes ayant une activité salariée, l’immatriculation au registre du commerce ne sera plus obligatoire en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires qui sera défini par décret. Le régime d’autorisation pour la transformation des locaux d’habitation en locaux commerciaux sera en outre supprimé pour les rez-de-chaussée et assoupli pour les HLM.

Pour favoriser la création et le développement des PME, le deuxième chapitre de la loi prévoit la réduction des délais de paiement et le doublement des pénalités de retard  ; un traitement préférentiel dans la commande publique pour les PME innovantes dont la définition est élargie, le critère de R & D passant de 15% à 10 % pour les entreprises industrielles.

Pour simplifier le fonctionnement des PME, l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés est gelé à titre expérimental, pour trois ans. La loi prévoit une évaluation du dispositif en 2010. Elle veut aussi simplifier le fonctionnement de la SARL : diminution des formalités de publicité légale, utilisation des statuts types, recours à la téléconférence pour les organes sociaux, inventaires…

Enfin, pour favoriser la reprise et la transmission, la loi prévoit de faire converger à 3% les taux de mutation, ils sont actuellement de 1,1% à 5%. Afin de faciliter le rachat par les salariés, il est aussi proposé de supprimer totalement ces droits dès lors que la valeur du fonds ou des titres ne dépasse pas 300 000 €. L’article facilite enfin le recours à l’emprunt pour les repreneurs : la réduction d’impôt au titre des emprunts est étendue à ceux qui reprendraient au moins 25% de la société, et le plafond d’intérêt retenu pour le calcul de cette réduction est doublé. Une seconde chance veut par ailleurs être donnée aux personnes sortant de prison, par l’abaissement de 10 à 5 ans de la période d’interdiction de créer son affaire.

Dominique Deslandes

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