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Pour avoir l'autorisation de création ou d'extension d'un magasin, il faut maîtriser l'aspect relationnel avec les acteurs locaux mais aussi rendre un dossier convaincant.
Il s'agit d'un véritable examen de passage pour obtenir l'autorisation de création ou d'extension de surface alimentaire de plus de 300 m2, ou surface non alimentaire de plus de 1000 m2, selon les seuils de la loi Raffarin fixés en 1996. La difficulté est proportionnelle à la taille du dossier. PLus génant et parfois absurde si vous créez un magasin de taille modeste de plus dans une zone commerciale répertoriée, vous devriez aussi, en principe, déposer un dossier.
D'abord il faut mener une phase de concertation, avec les six membres de la CDEC. Trois sont des élus locaux : le maire de la commune d'implantation, celui de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération et le représentant de la coopération inter-communale. Les trois autres sont les présidents de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ainsi que le représentant des associations de consommateur du département. Le maire de la commune est le personnage incontournable. Il est le premier à convaincre de l'intérêt du projet. Pour les autres, il est nécessaire, au minimum, de s'enquérir de leur position. Par principe il ne faut surtout pas les exclure.
Le dossier est légal sur le fond mais doit être attrayant sur la forme. Il doit répondre aux deux grandes questions : pourquoi ce projet et comment sera-t-il réalisé ? Il est conseillé d'être assez explicite, avec des résumés d'une page ou deux donnant les arguments essentiels. On y insère des plans, des photos, des cartes... Qui allègent la lecture. Le document doit répondre aux attentes des divers lecteurs. Ainsi la création d'emploi doit toujours être mise en avant. Les élus ont déjà une connaissance locale mais il faut veiller à être plus explicite pour les chambres consulaires qui jugent essentiellement à partir du dossier. Une pièce est toujours jugée favorablement, c'est celle qui reprend les mesures d'accompagnement du projet et les partenariats prévus.
Après dépôt du dossier en Préfecture, arrive dans un délai de quatre mois le moment de la soutenance orale devant la Commission. En général c'est une présentation qui ne dure pas plus de trente minutes. Les membres de la Commission ont pris connaissance des pièces au préalable et n'ont souvent que quelques questions à poser. Le plus souvent chacun sait déjà ce qu'il va voter. Pourtant il est important de maîtriser parfaitement le sujet et d'éviter les réponses évasives. Il faudra également insister sur le respect des engagements pris, en particulier du point de vue architectural, environnemental et économique.
Aujourd'hui le rôle de la CDEC et de la CNEC semble être remis en cause pour non conformité au droit européen, il se peut qu'elles disparaissent au profit de Commissions Départementales et Nationales d'Aménagement Commercial. Peut-être les formalités changeront-elles également ?
Dominique Deslandes
Il s'agit d'un véritable examen de passage pour obtenir l'autorisation de création ou d'extension de surface alimentaire de plus de 300 m2, ou surface non alimentaire de plus de 1000 m2, selon les seuils de la loi Raffarin fixés en 1996. La difficulté est proportionnelle à la taille du dossier. PLus génant et parfois absurde si vous créez un magasin de taille modeste de plus dans une zone commerciale répertoriée, vous devriez aussi, en principe, déposer un dossier.
D'abord il faut mener une phase de concertation, avec les six membres de la CDEC. Trois sont des élus locaux : le maire de la commune d'implantation, celui de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération et le représentant de la coopération inter-communale. Les trois autres sont les présidents de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ainsi que le représentant des associations de consommateur du département. Le maire de la commune est le personnage incontournable. Il est le premier à convaincre de l'intérêt du projet. Pour les autres, il est nécessaire, au minimum, de s'enquérir de leur position. Par principe il ne faut surtout pas les exclure.
Le dossier est légal sur le fond mais doit être attrayant sur la forme. Il doit répondre aux deux grandes questions : pourquoi ce projet et comment sera-t-il réalisé ? Il est conseillé d'être assez explicite, avec des résumés d'une page ou deux donnant les arguments essentiels. On y insère des plans, des photos, des cartes... Qui allègent la lecture. Le document doit répondre aux attentes des divers lecteurs. Ainsi la création d'emploi doit toujours être mise en avant. Les élus ont déjà une connaissance locale mais il faut veiller à être plus explicite pour les chambres consulaires qui jugent essentiellement à partir du dossier. Une pièce est toujours jugée favorablement, c'est celle qui reprend les mesures d'accompagnement du projet et les partenariats prévus.
Après dépôt du dossier en Préfecture, arrive dans un délai de quatre mois le moment de la soutenance orale devant la Commission. En général c'est une présentation qui ne dure pas plus de trente minutes. Les membres de la Commission ont pris connaissance des pièces au préalable et n'ont souvent que quelques questions à poser. Le plus souvent chacun sait déjà ce qu'il va voter. Pourtant il est important de maîtriser parfaitement le sujet et d'éviter les réponses évasives. Il faudra également insister sur le respect des engagements pris, en particulier du point de vue architectural, environnemental et économique.
Aujourd'hui le rôle de la CDEC et de la CNEC semble être remis en cause pour non conformité au droit européen, il se peut qu'elles disparaissent au profit de Commissions Départementales et Nationales d'Aménagement Commercial. Peut-être les formalités changeront-elles également ?
Dominique Deslandes
