Le Contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) a pour objectif de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux.
Peuvent en bénéficier les personnes percevant : le RMI, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation parent isolé, l’allocation pour adulte handicapé. Les entreprises qui peuvent conclure un CI-RMA sont celle des employeurs cotisant au régime d’assurance chômage, notamment :les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et libérales. Sont expressément exclus les particuliers employeurs.
Le CI-RMA peut prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, la période d’essai est égale à 1 mois, sauf clause conventionnelle prévoyant une durée plus courte. Lorsqu’il n’est pas conclu pour une durée indéterminée, le CI-RMA doit avoir une durée minimale de 6 mois, sans pouvoir excéder 18 mois. Il peut être renouvelé 2 fois, dans ce cas, le renouvellement ne peut pas être inférieur à 3 mois. La durée hebdomadaire de travail est de 20 heures minimum.
Le CI-RMA doit être établi par écrit et comporter notamment les mentions obligatoires de droit commun, attachées à la nature du contrat (CDI ou CDD), sous réserve de deux particularités : le contrat peut être renouvelé deux fois -dans ce cas, aucun délai de carence n’est imposé- et, sauf dispositions conventionnelles contraires, le versement d’une indemnité de fin de contrat n’est pas obligatoire.
Lorsqu’il prend la forme d’un contrat de travail temporaire, le CI-RMA doit comporter des mentions spécifiques. Le salarié perçoit de son employeur une rémunération appelée revenu minimum d’activité (RMA) qui est au minimum égale à un Smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. En revanche, lorsque le CI-RMA est conclu dans le secteur du travail temporaire, le salarié perçoit une rémunération mensuelle au moins égale au produit du Smic par 52/12ème de la durée hebdomadaire de travail fixé dans le contrat.
En contrepartie du versement du RMA, et pendant la durée d’application de la convention, l’employeur perçoit une aide égale au montant du RMI pour une personne isolée, soit 447,91euros. Cette aide lui est versée par le département si le bénéficiaire du contrat perçoit le RMI ou le Cnasea si le bénéficiaire du contrat perçoit l’ASS et l’API. Il y a possibilité de prise en charge par le conseil général des frais liés à l’embauche et aux formations dispensées aux bénéficiaires du CI-RMA. Le bénéficiaire du CI-RMA et les membres de son foyer conservent le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) et de sa couverture complémentaire et de la réduction tarifaire des transports en commun.
De plus le cumul du CI-RMA avec une autre activité professionnelle à temps partiel est possible sous réserve de respecter la durée maximale légale du travail, de même avec un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) créé par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003. Le salarié peut rompre le contrat s’il justifie d’une embauche en CDI, en CDD d’au moins 6 mois ou du suivi d’une formation qualifiante. Le salarié peut également demander la suspension du CI-RMA pour réaliser la période d’essai au titre d’un autre emploi en CDI. En cas d’embauche, le CI-RMA est rompu sans préavis.
Pour toute information, vous devez vous adresser au conseil général ou à l’ANPE
Dominique Deslandes
