Modalités d’application du bouclier social

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  • Créé le : 18/03/2008
  • Modifé le : 18/03/2008

Deux mesures, dites bouclier social, sont prises en faveur des très petites entreprises et ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement.

La première concerne une exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux micro-entrepreneurs. Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d’affaires réalisé. Celle-ci vient d’être fixée par décret. Elle est égale à 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.

L’exonération s’applique aux cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité – décès.

Ces dispositions ne s’appliqueront effectivement qu’à compter de 2008, sur les régularisations des cotisations assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les revenus perçus à compter de 2008. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis, à compter du 1er janvier 2008, aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.

La seconde mesure donne la possibilité aux très petites entreprises d’opter à compter du 1er janvier 2008 pour un calcul simplifié de leurs cotisations de sécurité sociale l’année de leur création d’activité et les 2 années suivantes. Dans ce cas, le montant des charges sociales est déterminé trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d’affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent. Cette fraction est la même que celle appliquée pour l’exonération permanente de cotisations sociales, selon l’activité de l’entreprise.

Les entrepreneurs ayant opté pour ce mode de calcul simplifié seront dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Pour en bénéficier, l’entrepreneur sera tenu de faire une demande par lettre simple ou sur un formulaire auprès du régime social des indépendants (RSI), dans les 60 jours suivant l’immatriculation de l’entreprise.

Ensuite, il devra communiquer au RSI le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre précédent et celui des cotisations sociales dues, sur un modèle qui sera fixé par arrêté. Ce document devra être accompagné du paiement des cotisations sociales pour les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier. Pour la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil suivant, cette information et le paiement des cotisations devront intervenir au plus tard 30 jours après la fin de ce trimestre.

Ces précisions sont parues au Journal officiel du 16 mai 2007, p.9 365 : décret n° 2007-966 du 15 mai 2007.

Dominique Deslandes

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