Devis et factures : vigilance oblige

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Devis et factures : vigilance oblige
  • Créé le : 24/02/2008
  • Modifé le : 24/02/2008

C’est le quotidien de l’entreprise, et pourtant ces documents obéissent à des règles strictes qu’il est nécessaire de bien respecter.

D’abord voyons les devis, pour ce document il faut être le plus précis possible. On appelle également ce document lettre de mission pour une profession libérale ou offre d’intervention pour un consultant. La première chose à savoir est que le devis est obligatoire quand le montant est supérieur à 150 €. On est familiarisé avec le devis dans le secteur du bâtiment mais il s’étend dans bien d’autres secteurs d’activité désormais.

Il doit comporter une série de mentions obligatoires. En fait il s’agit majoritairement de celles devant figurer sur une facture : nom et adresse des deux parties, numéro de TVA, numéro d’immatriculation au registre du commerce…. On doit également trouver la date du début de l’action et sa durée. Tous les coûts doivent y être mentionnés ainsi que la durée de validité. Ce document doit évidemment être daté et signé par le client avec la mention  » bon pour accord « . Il est recommandé d’être très précis quant à la nature de la prestation. Pour éviter les conflits on peut également signaler les motifs d’empêchement pour cas de force majeure.

Concernant les factures il est essentiel d’éditer des documents très exhaustifs, n’omettant aucun produit, aucune prestation. La facture par ailleurs doit répondre à des règles de présentation précises lui donnant un aspect particulièrement professionnel.

Parmi les mentions obligatoires on retrouvera : nom et adresse des deux parties, numéro de TVA du fournisseur, décompte détaillé en quantité et en prix pour chaque bien ou chaque prestation…. Il est conseillé de prévoir un numéro par facture. Dates et numérotation sont des éléments à respecter de manière très stricte, en fonction d’une chronologie. C’est très important en cas de contrôle fiscal. Chaque facture doit avoir un numéro différent, donc unique et une date. C’est la date de la facture qui rend la TVA exigible. On ne doit pas jouer avec ça.

La loi impose aussi de préciser la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que le taux de pénalité prévu en cas de retard de paiement. Sur les remises il faut également être clair. Enfin le document doit être établi en double exemplaire, c’est l’original qui est remis au client.

En principe la facture est envoyée dès que la fourniture est exécutée. Si vous avez à émettre des factures successives pour un même client, vous pouvez effectuer un regroupement sous la forme d’une facture récapitulative ou d’une facture-relevé.

Il faut garder les factures 10 ans puisqu’elles peuvent servir de preuve comptable devant la justice durant ce délai, si vous ne les avez plus vous pouvez, en cas de contrôle, être soupçonné de fraude… Il est conseillé d’envoyer ses factures rapidement, cela incite le client à payer plus vite, un courrier d’accompagnement est en revanche inutile.

Si vous l’adressez par voie électronique, nous devez la confirmer par écrit car les factures  » dématérialisées  » ne sont légales que pour les entreprises ayant reçu une autorisation de l’administration.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Artisanat pour l'habitat

Apport : 40 000€

Franchise BRICO CASH BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise MONDIAL TISSUS MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DES 3 FRONTIERES ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DES 3 FRONTIERES

Formation et soutien scolaire

Apport : 80 000€

Franchise LE JARDIN DES FLEURS LE JARDIN DES FLEURS

Fleuriste

Apport : 50 000€

Franchise OTOP OTOP

Divers pour l'automobile

Apport : 20 000€

Plus de franchises

Actualités

Depuis le début de l’année, le réseau Les Comptoirs de la Bio a ouvert 28 magasins supplémentaires. Le groupement de magasins indépendants devrait maintenir une belle dynamique d’expansion puisqu’il souhaite ouvrir en moyenne 1 nouveau point de vente par semaine d’ici la fin 2021. Un réseau en plein développement Les Comptoirs de la Bio a […]

LIPPI, réseau de fabricants de portails, clôtures, mobiliers et accessoires, annonce que le trophée INPI lui a récemment été remis. Depuis 1991, les Trophées INPI valorisent et récompensent des entreprises et centres de recherche emblématiques de l’innovation française. Une récompense de haut rang Vendredi 21 mai 2021, le trophée INPI a été remis à Julien […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Netto

Hard discount alimentaire de proximité

Apport : 60 000€

Droit d'entrée : 0€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.