La franchise et le commerce associé peuvent remercier François Doubin, alors ministre du commerce, d’avoir fait voter la loi qui porte son nom car elle a fait progresser la sécurité, la fiabilité et l’éthique dans la franchise et le commerce associé.
Parmi les différents contrats de distribution (franchise, licence de marque, commission-affiliation et autres) on trouve la concession qui répond à des critères propres. Dans ce système un fabricant qui veut commercialiser ses produits se fait concédant et autorise un commerçant (le concessionnaire) à vendre ses produits sous sa marque pendant une période donnée et souvent, […]
Par Olivier Meyer Avocat spécialiste en droit du travail Cabinet DM&D Avocats, Paris Lorsque le contrat de travail d’un salarié doit être rompu pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit tenter de le reclasser au sein de l’entreprise ou au sein du groupe si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés ; à défaut de […]
S’il n’existe pas à proprement parlé de « droit de la franchise », ce système de distribution moderne et en plein boom obéit tout naturellement au droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit pénal, etc. Plusieurs textes européens et français permettent également de le situer dans son environnement commercial. C’est […]
Le renouvellement du contrat de franchise donne toujours naissance à un nouveau contrat. Ce qui implique les conséquences juridiques suivantes : 1) Le franchiseur doit communiquer au franchisé des informations pré-contractuelles remises à jour.2) Le contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat […]
Le principe de la franchise repose sur un concept et un savoir faire dont le succès a été prouvé. La jurisprudence montre que les juges apprécient la substance de ce savoir-faire et son utilité pour le franchisé plus que son caractère secret et confidentiel. Explications des faits : En effet des franchisés ont tenté de démontrer […]
La loi dite Doubin précise « Toute personne qui met à disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion. » Cette information dite pré-contractuelle est ce qui est contenu dans le D.I.P. (document d’informations pré-contractuelles). […]
La loi Doubin a pour objectif de sécuriser et améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales. Cette loi concerne notamment le commerce organisé, c’est-à-dire les situations où une enseigne ou une marque est transmise par le biais d’un accord d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Étant donné que la franchise est une […]
Les clauses de confidentialité varient beaucoup en fonction des contrats. Quelles sont les limites de la protection? Evidemment, la franchise étant fondée sur la transmission d’un savoir-faire, le franchiseur doit mettre en place des moyens pour protéger ses spécificités dans son propre intérêt comme dans celui des autres franchisés de son réseau. Une vraie relation de confiance […]
En décembre 2013, cela fit 24 ans qu’elle encadre en particulier les démarches pré contractuelles et concerne toute activité permettant l’exploitation exclusive ou quasi-exclusive d’une enseigne. La loi Doubin impose un délai de vingt jours entre la remise du DIP (Document d’information pré contractuelle) et la signature du contrat. Le projet de contrat doit d’ailleurs être […]
