En France, il n’y a pas de loi spécifique à la franchise. Cependant, le contrat de franchise, document qui régit la relation entre le franchiseur et ses franchisés, est soumis au droit commun des contrats commerciaux. Obligations de chaque partie envers l’autre… Il est fondamental pour tout type de relation commerciale, d’appliquer les règles juridiques en […]

Il y a des similitudes, mais aussi des différences entre le contrat de franchise et le contrat de cession, même si la finalité est que le franchisé ou le concessionnaire sont tous les deux des commerçants indépendants. Points communs : Le contrat de concession est la convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son […]

Ce savoir faire est valable s’il vous permet effectivement de reproduire un concept qui a fait ses preuves, même s’il n’est pas particulièrement original ni breveté Pourtant dans l’esprit d’un franchiseur le secret existe autour de ce savoir faire qu’il a mis au point et dont il est sûr qu’il est un gage de réussite. […]

Un système tel que la franchise ne pourrait pas fonctionner sans un minimum de lois et de règles préétablies. Il en va de la protection juridique de chaque partie. C’est pourquoi en France, le législateur a voté une loi destinée à bien informer le futurs franchisés ou adhérent aux réseaux. Selon celle ci, le franchiseur […]

Conformément au droit commun des contrats commerciaux, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités : son renouvellement ou sa prorogation. Dans cette perspective, la plupart des contrats de franchise prévoient une clause aménageant le renouvellement du contrat selon les modalités suivantes :– soit celui-ci s’effectue automatiquement, sauf expression de volonté contraire de […]

Un franchisé peut être est amené un jour à sortir d’un réseau de franchise dans lequel il a opéré plus ou moins longtemps. Que ce soit contractuel (fin du contrat) ou personnel (résiliation), il ne pourra selon la loi prétendre à aucune indemnité et devra cesser le jour « j » toute diffusion de la […]

Suite à plusieurs décisions de justice, les clauses de non-affiliation post-contractuelles conçues dans le but d’interdire un ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent font l’objet de débats. Celles-ci ont pourtant été créées afin d’assurer la protection du savoir-faire du franchiseur et donc aussi des franchisés demeurant dans le réseau. Deux clauses différentes : […]

Lorsqu’un franchisé conclut un contrat de franchise, il paie des droits d’entrée, des redevances pour recevoir en retour un savoir-faire, une assistance et une animation du réseau. Un franchiseur peut être amené, pour des raisons qui lui sont propres, à vouloir modifier la nature du contrat de franchise et à souhaiter le transformer en contrat […]

Organisé par l’Université Paris Nord 13, en partenariat avec l’Autorité de la Concurrence, l’IRDA, la Cour de cassation et la FFF (fédération française de la franchise), un colloque aura lieu le 27 janvier et abordera du point de vue juridique les points sensibles liés à la forme de commerce en franchise. Le thème de la […]

Au delà d’un certain seuil, l’efficacité humaine décroît, voire devient négativece qui s’applique à la franchise comme à toute organisation humaine. Que constate-t-on ? Qu’en doublant la quantité de travail agricole par exemple on ne double pas la quantité de blé. Il est même nécessaire de fournir un surcroît important de travail pour une légère […]