Pourquoi faut-il une défense spécialisée pour les franchiseurs ? Par Remi De Balmann (2011)

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  • Créé le : 24/06/2012
  • Modifé le : 29/01/2020

Plusieurs facteurs peuvent être source de conflits entre les franchiseurs et les franchisés. Il est important pour les avocats des deux parties de trouver des solutions en évitant justement les procès. Il est également essentiel que ces avocats soient spécialisés en franchise afin de bien défendre les intérêts de leurs clients. Maître Remi De Balmann, associé en charge du Contentieux de la distribution au Cabinet D,M&D Avocats, nous explique à travers cette vidéo l’intérêt pour les franchiseurs de faire appel à des avocats spécialisés dans la défense des franchiseurs.

Remi De Balmann : « Pourquoi une défense dédiée uniquement aux franchiseurs ? La franchise est en effet un système gagnant-gagnant et nous devons considérer que les intérêts du franchiseur doivent converger avec ceux des franchisés et qu’il n’y a pas par nature antagonisme.

Je pense cependant qu’il est logique et sain que des avocats soient exclusivement attachés à la défense des franchiseurs et je prendrais deux exemples à cet égard : Premier exemple la problématique du document d’information précontractuel et la question selon laquelle si nous ne remettons pas un document d’information précontractuel ou si ce document est incomplet cela entraine-t-il ou non une nullité automatique des contrats ?

C’est un vrai débat d’ordre théorique et pratique qui n’est pas sans incidence ! Imaginons en effet un franchiseur qui, par malheur, aurait égaré un document d’information précontractuel. Trouverons-nous logique qu’un franchisé au demeurant qui réussirait puisse venir dire que ce défaut de preuves de la transmission d’un document d’information précontractuel entrainerait l’annulation du contrat ? Il faut savoir que les avocats des franchisés ont milité pour cette thèse et il est permis de se demander s’il serait normal et logique que le lundi je plaide pour cette thèse et que le mardi je plaide contre ?

Pour ma part, j’estime qu’il est de bonne politique et de bonne pratique de plaider et de faire juger que la non remise d’un document d’information précontractuel n’entraine pas automatiquement l’annulation du contrat de franchise. C’est ce que la Cour de cassation a retenu comme thèse. Elle aurait pu retenir éventuellement la thèse adverse appuyée sur l’argument qui n’est pas négligeable selon lequel la loi Doubin est une loi d’ordre publique et que dès lors, un franchiseur qui ne ferait pas la preuve de la remise de ce document d’information précontractuel s’exposera à l’annulation de son contrat de franchise.

Deuxième exemple : La fameuse discussion sur le degré d’investissement du franchiseur dans la remise d’un état local. Là encore et selon la thèse soutenue par les défenseurs des franchisés, le savoir faire des franchiseurs serait tel qu’il leur permettrait à eux seuls d’élaborer une étude de marché et de fournir aux candidats des instruments de réflexion qui iraient au-delà d’un état local. Ils comporteraient des éléments qui permettraient de calculer un taux d’emprise ou en quelque sorte de se lancer dans une sorte de prévision de résultat.

Là encore la thèse que nous soutenons, et nous le faisons de manière systématique, est de dire que le franchiseur doit s’en tenir à la remise d’un simple état local à charge pour les franchisés de réaliser eux-mêmes une étude d’implantation précise. Là encore il est un fait que la jurisprudence a jugé que si la remise de l’état local incombe au franchiseur, il appartient aux franchisés de réaliser eux-mêmes cette étude d’implantation.

Il parait à mon sens difficile voire ubuesque de soutenir une thèse et puis ensuite d’en soutenir une autre. Et il m’est d’ailleurs arrivé alors même que j’allais devant la Cour d’appel de Paris pour plaider successivement deux dossiers pour des franchiseurs de m’entendre interpeler en quelque sorte par la présidente qui m’a dit : « Maitre nous vous avons entendu dans le premier dossier, nous espérons et pensons que vous interveniez dans le deuxième également pour le franchiseur. »

Je voudrais cependant et en conclusion de ce propos ajouter que nous ne sommes pas pour autant irréductiblement hostiles aux intérêts des franchisés. Un bon franchiseur doit bien évidemment se préoccuper du bien être de ses franchisés et du respect des obligations qui lui incombent. D’ailleurs j’ajoute qu’il existe des systèmes de règlement des conflits qui ne vont pas nécessairement jusqu’au procès.

Nous pouvons envisager des médiations, des arbitrages et des protocoles mais lorsque le litige naît et qu’il est important de nature à entrainer les risques pour le réseau, il est bon de s’appuyer sur des cabinets qui selon moi, défendent résolument et exclusivement l’une des deux parties et en l’occurrence nous concernant les franchiseurs.

Visionnez cette interview de Rémi de Balmann (Cabinet D,M&D Avocats) en vidéo : « Pourquoi faut-il une défense spécialisée pour les franchiseurs ? » Réalisée par AC Franchise en septembre 2011 à Paris.

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