Le réseau Ex’im, franchise de diagnostic immobilier, fait le point sur l’actualité du marché et celle du réseau. Ce mois-ci, la franchise Ex’im met en avant les évolutions légales en termes de diagnostic amiante, et présente la nouvelle certification.
Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, relatif aux risques sanitaires et à la protection de la population liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, entrera en application au cours du premier semestre 2012. Celui-ci prévoit de nombreux changements pour les diagnostics amiante.
Le législateur a hiérarchisé et dissocié les cadres juridiques et méthodologiques des diagnostics amiante.
Il existe maintenant cinq diagnostics amiante :
– Le Repérage Amiante avant-vente :
– Le Dossier Technique Amiante (DTA)
– Le Dossier Amiante-Parties Privatives (DAPP)
– Le Repérage Amiante avant travaux/démolition
– Le Repérage Amiante après travaux
Ce qui change pour les diagnostiqueurs Ex’im
Le décret instaure deux niveaux de compétences et de certifications. Les opérateurs de niveau 1 ne pourront plus, par exemple, réaliser de diagnostics avant travaux ou démolition, qui seront réservés aux diagnostiqueurs de niveau 2.
Elargissement du champ d’investigation
Le décret inclut également une modification de l’annexe 13/9, en répartissant les matériaux amiantés selon 3 listes A, B et C qui seront à prendre en compte selon le diagnostic à réaliser.
Les anciens diagnostics avant-vente et DTA deviendront obsolètes et les propriétaires et donneurs d’ordres devront en faire réaliser de nouveaux.
Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostics doivent être établis par un professionnel certifié présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et des moyens appropriés afin de fiabiliser les prestations et sécuriser davantage les acquéreurs de biens immobiliers ou les locataires.
Ces certifications sont valables 5 ans et les diagnostiqueurs les plus anciens devront les renouveler cette année. A cette occasion, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le niveau de compétence et de hiérarchiser certains diagnostics immobiliers.
Deux niveaux de certification
Ce renforcement passe notamment par l’apparition de deux niveaux de certification et l’introduction d’une mention.
Les diagnostiqueurs qui seront certifiés « avec mention » auront la possibilité de réaliser des missions de diagnostics nécessitant des compétences techniques complémentaires, notamment les repérages amiante avant travaux ou avant démolition, et les DPE tertiaires et études énergétiques des bâtiments complets de plus de 50 lots.
Par ailleurs, pour les nouveaux postulants au métier, le niveau de pré-requis a été revu à la hausse : désormais, les nouveaux candidats à la certification devront justifier d’un niveau bac+2 bâtiment ou d’une expérience significative dans le bâtiment leur permettant d’obtenir un diplôme par équivalence (VAE).
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2013. Le renforcement des certifications constitue un pas supplémentaire pour la reconnaissance de notre profession.
Extrait de la newsltetter de la franchise Ex’im.
