Nullité de la clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation du loyer
Cass. 3ème civ., 14 janv. 2016 : 14-24.681 La position incertaine des juges du fond, antérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 La révision du loyer en cours d’un bail commercial est régie : – D’une part, par l’article L.145-38… Read More