Le droit social dans la franchise par Olivier Meyer

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  • Créé le : 10/04/2014
  • Modifé le : 10/09/2020

Maître Olivier Meyer

Cette page porte sur le thème du droit social dans la franchise. Olivier Meyer, Avocat à la Cour, du Cabinet D, M & D, nous explique l’importance de recruter de bons salariés, aussi bien au niveau du franchiseur qu’au niveau du franchisé. Ces derniers vont représenter l’enseigne, ils doivent donc bien comprendre le concept et être en mesure d’appliquer les consignes du franchiseur ou du franchisé.

Olivier Meyer : « Les réseaux sont concernés par le droit social à plusieurs niveaux d’abord, parce que le franchiseur lui-même est un employeur qui a des salariés et ces salariés participent au développement et à l’essor du réseau de franchise. Ils sont en contact quotidien avec les franchisés et par conséquent, il est important que le franchiseur recrute de bons salariés pour que son concept se développe bien.

Les salariés du franchisé doivent tenir les promesses du franchiseur au client

Ensuite, et c’est peut être un sujet encore plus délicat pour la tête de réseau parce que tous les franchisés vont à leur tour devoir recruter des salariés. Ces salariés sont ceux qui vont devoir appliquer dans chacune des unités, dans chacun des points de vente, le concept. Ils doivent bien le comprendre et l’appliquer pour éviter qu’il ne soit dénaturé. Il est très important que le franchisé sélectionne de bons salariés car sinon le concept risque très rapidement d’être dénaturé.

Nous avons déjà deux niveaux d’application du droit social, à la tête du réseau au niveau du franchiseur et de chaque unité au niveau du franchisé. Bien entendu ce n’est pas le franchiseur qui recrute les salariés des franchisés puisque les franchisés sont indépendants. C’est donc eux-mêmes qui doivent procéder à ce recrutement et le franchiseur doit se garder de s’immiscer dans la gestion des points de vente et donc il ne peut évidemment pas s’immiscer dans la gestion du personnel.

Le franchiseur est assis entre deux chaises

Il n’empêche que le franchisé sera enclin parfois de demander conseil à son franchiseur sur un certain nombre de questions qui concernent le recrutement, le droit social, l’application de certaines conventions collectives particulières à un certain type d’activité. Par conséquent, il n’est pas anormal que le franchiseur puisse à son tour dispenser une formation à ses franchisés sur les questions qui concernent le droit social.

Et puis, il y a un troisième niveau qui est peut être un peu inhabituel et qui résulte de décisions récentes de jurisprudence. Ce troisième niveau où intervient le droit social dans les réseaux de franchise c’est que certaines décisions de la Cour de cassation et de plusieurs cours d’appel viennent dire que le réseau constitue un groupe, c’est-à-dire que les franchisés et le franchiseur constituent un groupe au sens où nous l’entendons dans le droit social.

Cela signifie qu’en cas d’inaptitude d’un salarié, une inaptitude physique qui oblige l’employeur à rechercher les possibilités de reclassement, ces possibilités devront être examinées non pas seulement au niveau du franchisé – non pas seulement au niveau de l’unité franchisée – mais éventuellement au niveau du groupe tout entier. Nous voyons bien qu’il y a là une interaction entre le niveau du franchiseur et le niveau des franchisés le tout constituant pour certaines juridictions une espèce de groupe au sein duquel il pourrait même y avoir des permutations entre les salariés.

Il faut donc être vigilant sur cette évolution de la jurisprudence qui fait que, lorsque nous avons une obligation de reclassement au droit social, nous devons parfois interroger d’autres franchisés, parfois interroger le franchiseur, et le franchiseur doit lui-même veiller à ce que cette obligation de reclassement puisse être envisagée au niveau du réseau tout entier. »

En savoir plus sur le cabinet d’avocats D, M & D.

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